Conditions générales de vente - 🔆 CORSICA TOURISME

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux opérations commerciales, payantes ou susceptibles de donner lieu à paiement, réalisées par l’intermédiaire de la plateforme Corsica Tourisme.

Elles encadrent notamment les réservations, demandes de réservation, achats, commandes, souscriptions, forfaits, abonnements, options, services de visibilité, campagnes publicitaires, propositions commerciales, commissions, frais de plateforme, paiements, remboursements, rejets, annulations et, plus généralement, toute opération financière réalisée ou initiée par l’intermédiaire de Corsica Tourisme.

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à préciser le rôle de Corsica Tourisme, les droits et obligations des utilisateurs, clients, voyageurs, professionnels, partenaires, annonceurs et prestataires, ainsi que les limites de responsabilité applicables à chacun.

Elles ont également pour objet de rappeler que Corsica Tourisme agit comme plateforme de mise en relation, de visibilité, de réservation, de paiement et de services associés, sans se substituer aux professionnels dans l’exécution des prestations qu’ils proposent, sauf stipulation contraire expresse.

1.2 Présentation du rôle de Corsica Tourisme

Corsica Tourisme est une plateforme numérique dédiée à la Corse, permettant notamment la publication d’offres touristiques, la mise en relation entre utilisateurs et professionnels, la consultation d’annonces, la gestion de demandes ou réservations, la souscription de services de plateforme, la diffusion de campagnes de visibilité et la réalisation d’opérations commerciales associées.

Corsica Tourisme est exploitée par NOVAPULSE EI, entreprise individuelle, dans le cadre de son activité de développement, exploitation, gestion et commercialisation de services numériques.

Sauf mention contraire expresse, Corsica Tourisme n’est pas le vendeur, l’hébergeur, le restaurateur, le transporteur, l’organisateur, le loueur, le fournisseur, l’artisan, le commerçant, l’exploitant ou l’exécutant matériel des prestations proposées par les professionnels membres de la plateforme.

Les prestations touristiques, services, produits, activités, hébergements, locations, billets, expériences, offres ou contenus commerciaux présentés sur la plateforme sont proposés, renseignés, tarifés et exécutés sous la responsabilité des professionnels concernés.

Corsica Tourisme peut toutefois vendre ou facturer ses propres services de plateforme, notamment des forfaits, abonnements, options, services de visibilité, prestations de régie publicitaire, campagnes promotionnelles, services d’accompagnement ou propositions commerciales spécifiques.

Dans ce cas, Corsica Tourisme intervient comme prestataire direct uniquement pour le service expressément vendu ou facturé par elle, sans que cela n’emporte prise en charge des prestations touristiques, produits ou services proposés par les professionnels membres.

1.3 Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute personne physique ou morale qui réalise, valide, accepte, commande, réserve, souscrit, paie ou utilise une opération commerciale ou financière liée à Corsica Tourisme.

Elles s’appliquent notamment :

aux clients, voyageurs ou utilisateurs payeurs ;
aux professionnels membres de la plateforme ;
aux annonceurs, partenaires et prestataires référencés ;
aux entreprises, institutions, agences, conciergeries, mandataires, exploitants, propriétaires ou représentants utilisant les services de Corsica Tourisme ;
aux opérations de réservation, paiement, commande, souscription, commissionnement, facturation ou remboursement ;
aux campagnes publicitaires, propositions commerciales, contrats associés et conditions particulières acceptées.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent que l’opération soit réalisée directement en ligne, par validation électronique, par paiement, par acceptation d’une proposition commerciale, par échange écrit, par signature, ou par tout autre mode d’acceptation permettant d’établir l’accord des parties.

Lorsque des conditions particulières, devis, propositions commerciales, contrats associés, factures, bons de commande ou documents complémentaires sont acceptés par un client, professionnel, partenaire ou annonceur, ces documents complètent les présentes Conditions Générales de Vente pour l’opération concernée.

En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et une condition particulière expressément acceptée pour une opération déterminée, la condition particulière prévaut uniquement sur le point précis qu’elle régit.

1.4 Documents contractuels applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente s’inscrivent dans un ensemble contractuel comprenant notamment :

les Conditions Générales d’Utilisation ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
la Politique de remboursement et de rejet ;
la Politique de confidentialité ;
la Politique cookies ;
les Mentions légales ;
les éventuelles conditions particulières, propositions commerciales, contrats associés, devis, factures, bons de commande ou documents spécifiques acceptés.

Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent l’accès général à la plateforme, la création de compte, l’utilisation des services, la publication de contenus, les règles de comportement et les conditions générales d’usage.

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent pour les opérations commerciales, financières, transactionnelles, publicitaires ou payantes.

La Politique de remboursement et de rejet complète les présentes Conditions Générales de Vente pour les situations de refus, annulation, expiration, remboursement, contestation, opposition, litige de paiement ou rejet d’une opération.

Les conditions particulières, propositions commerciales et contrats associés peuvent préciser les modalités spécifiques d’une opération, notamment son prix, sa durée, son objet, les prestations incluses, les délais, les conditions de paiement, les clauses particulières et les engagements propres aux parties.

1.5 Acceptation des CGV

L’utilisation de Corsica Tourisme dans le cadre d’une opération payante ou commerciale implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par l’utilisateur, le client, le voyageur, le professionnel, le partenaire ou l’annonceur concerné.

L’acceptation peut résulter notamment :

de la validation d’une case d’acceptation ;
de la création ou validation d’une commande ;
de la validation d’une demande de réservation ;
du paiement total ou partiel d’une somme ;
de la souscription à un forfait, abonnement, option ou service ;
de l’acceptation d’une proposition commerciale ;
de la signature d’un contrat ou document associé ;
d’un accord écrit transmis par courrier électronique ou tout autre moyen écrit ;
de l’utilisation effective d’un service après information sur les conditions applicables.

Le client ou professionnel reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des documents contractuels applicables avant la validation de l’opération concernée.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente vaut également acceptation des documents contractuels complémentaires applicables à l’opération, dans leur version en vigueur à la date de validation, de commande, de réservation, de souscription, de paiement ou d’émission du document concerné, selon le cas.

Aucune condition générale ou particulière émanant d’un utilisateur, client, professionnel, partenaire ou annonceur ne peut prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation écrite et expresse de Corsica Tourisme.

1.6 Preuve, conservation et opposabilité

Les validations, commandes, réservations, paiements, acceptations, propositions commerciales, contrats associés, factures, historiques, notifications, échanges électroniques, journaux de suivi et données enregistrées par Corsica Tourisme peuvent être conservés et utilisés comme éléments de preuve.

L’utilisateur, client, professionnel, partenaire ou annonceur reconnaît que les enregistrements informatiques, confirmations électroniques, historiques de validation, preuves de paiement, messages et documents générés ou conservés par Corsica Tourisme peuvent établir la réalité d’une opération, son contenu, sa date, son statut, son montant et les documents applicables.

Les factures, propositions commerciales, contrats associés et justificatifs peuvent mentionner ou rappeler les documents contractuels applicables à l’opération concernée.

La version applicable des présentes Conditions Générales de Vente est celle en vigueur à la date de l’opération concernée, sauf disposition contraire prévue dans un document accepté par les parties.

Corsica Tourisme peut archiver les éléments nécessaires à la preuve, à la facturation, à la gestion comptable, à la sécurité, au suivi des litiges, à la lutte contre la fraude, au respect des obligations légales et à la protection de ses droits.

1.7 Définitions principales

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

Corsica Tourisme désigne la plateforme numérique dédiée à la Corse, exploitée par NOVAPULSE EI, permettant notamment la visibilité, la mise en relation, la publication d’annonces, la réservation, le paiement, la diffusion de campagnes publicitaires et l’accès à des services associés.

Plateforme désigne l’ensemble des espaces, services, interfaces, pages, outils, fonctionnalités, contenus, parcours et moyens mis à disposition sous la marque Corsica Tourisme.

NOVAPULSE EI désigne l’entreprise individuelle exploitant Corsica Tourisme.

Utilisateur désigne toute personne accédant à la plateforme, qu’elle dispose ou non d’un compte.

Client désigne toute personne physique ou morale réalisant une réservation, commande, demande, souscription, paiement ou opération commerciale par l’intermédiaire de Corsica Tourisme.

Voyageur désigne le client ou bénéficiaire d’une prestation touristique, d’un hébergement, d’une activité, d’un service, d’une location, d’un billet ou d’une offre proposée par un professionnel.

Professionnel désigne tout membre, prestataire, annonceur, exploitant, propriétaire, agence, conciergerie, mandataire, institution, artisan, commerçant, organisateur, vendeur ou partenaire proposant une offre, un service, un produit, une annonce, une disponibilité ou une prestation par l’intermédiaire de Corsica Tourisme.

Partenaire ou annonceur désigne tout professionnel ou organisme souscrivant à un service de visibilité, une campagne publicitaire, une proposition commerciale, une mise en avant ou un partenariat avec Corsica Tourisme.

Prestation désigne tout service, hébergement, activité, location, événement, billet, produit, expérience, offre commerciale ou service touristique proposé par un professionnel.

Service de plateforme désigne tout service fourni par Corsica Tourisme, notamment la visibilité, la publication, la mise en relation, la réservation, le paiement, l’accès à des outils, les forfaits, abonnements, options, campagnes publicitaires, propositions commerciales ou services associés.

Réservation désigne toute demande, option, confirmation ou opération portant sur une prestation proposée par un professionnel, selon les modalités applicables à l’offre concernée.

Commande désigne toute validation d’achat, de souscription, de service, d’option, de campagne, de forfait, d’abonnement ou de prestation donnant lieu ou pouvant donner lieu à facturation.

Proposition commerciale désigne tout document nominatif émis par Corsica Tourisme précisant une offre, un prix, une durée, des conditions, des prestations incluses, des modalités de paiement ou un contrat associé.

Contrat associé désigne tout document contractuel rattaché à une proposition commerciale, une facture, une campagne, un partenariat ou une opération spécifique.

Conditions particulières désignent les clauses spécifiques applicables à une opération déterminée, qui complètent les présentes Conditions Générales de Vente et prévalent uniquement sur les points qu’elles visent expressément.

Commission ou frais de plateforme désigne toute somme due à Corsica Tourisme en contrepartie de l’utilisation de la plateforme, de l’intermédiation, de la visibilité, de la réservation, du paiement, du commissionnement ou des services associés.

Documents contractuels désigne l’ensemble des documents applicables à une opération, comprenant notamment les Conditions Générales d’Utilisation, les présentes Conditions Générales de Vente, la Politique de remboursement et de rejet, la Politique de confidentialité, la Politique cookies, les Mentions légales, les conditions particulières, propositions commerciales, contrats associés, factures et documents complémentaires acceptés.

2. RÔLE DE CORSICA TOURISME

2.1 Corsica Tourisme comme opérateur de plateforme

Corsica Tourisme agit comme opérateur d’une plateforme numérique dédiée à la Corse, permettant à des utilisateurs, clients, voyageurs, professionnels, partenaires et annonceurs d’accéder à des services de visibilité, de mise en relation, de réservation, de paiement, de communication et de diffusion d’offres touristiques ou commerciales. À ce titre, Corsica Tourisme organise un environnement numérique permettant notamment la consultation d’annonces, la publication d’offres, la transmission de demandes, la gestion de réservations, la souscription de services de plateforme, la diffusion de campagnes de visibilité et la réalisation d’opérations financières associées. Corsica Tourisme intervient dans son propre périmètre d’exploitation de la plateforme. Elle met à disposition des outils, des parcours, des espaces de publication, des moyens de communication, des services de visibilité et, lorsque cela est prévu, des moyens de paiement ou de suivi des opérations. Corsica Tourisme ne se substitue pas aux professionnels dans leurs obligations propres, notamment en matière d’exécution de prestation, de conformité réglementaire, de prix, de disponibilités, de conditions particulières, de sécurité, d’assurances, d’autorisations, de fiscalité, de garanties, de droit de rétractation ou d’information du client.

2.2 Mise à disposition d’un service de visibilité, de mise en relation et de réservation

Corsica Tourisme met à disposition une plateforme permettant aux professionnels de présenter leurs offres, établissements, services, produits, activités, hébergements, locations, événements, expériences ou prestations touristiques auprès d’utilisateurs intéressés par la Corse. La plateforme peut permettre, selon les offres et services activés, de consulter une annonce, contacter un professionnel, transmettre une demande, initier une réservation, effectuer un paiement, recevoir une confirmation, accéder à des informations pratiques ou bénéficier d’un service de mise en relation. Corsica Tourisme peut également proposer aux professionnels, partenaires ou annonceurs des services de visibilité, de mise en avant, de diffusion publicitaire, de campagne promotionnelle, de proposition commerciale ou de partenariat. Ces services ont pour finalité d’améliorer la visibilité d’un professionnel, d’une offre, d’une campagne, d’un contenu ou d’un établissement. Ils ne garantissent toutefois aucun volume de vues, de clics, de contacts, de réservations, de ventes, de fréquentation, de chiffre d’affaires ou de résultat commercial. La mise à disposition d’un outil de réservation ou de paiement ne signifie pas que Corsica Tourisme devient exécutant de la prestation réservée, ni responsable des obligations propres du professionnel concerné.

2.3 Absence de vente directe des prestations proposées par les professionnels

Sauf mention contraire expresse, Corsica Tourisme ne vend pas directement les prestations touristiques, biens, services, hébergements, activités, locations, billets, produits, expériences ou offres proposés par les professionnels membres de la plateforme. Les offres publiées ou accessibles sur la plateforme sont proposées sous la responsabilité du professionnel concerné. Celui-ci demeure seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur disponibilité, de leur prix, de leurs conditions d’accès, de leurs modalités d’exécution et de leur conformité aux règles applicables à son activité. Corsica Tourisme peut faciliter la présentation, la réservation, le paiement, la communication ou le suivi d’une opération, sans devenir propriétaire, exploitant, fournisseur ou exécutant de la prestation concernée. Le fait qu’une opération soit initiée, validée, payée, confirmée ou suivie par l’intermédiaire de Corsica Tourisme ne modifie pas la qualité du professionnel comme vendeur, prestataire ou exécutant réel de l’offre concernée. Cette règle ne fait pas obstacle à la vente directe par Corsica Tourisme de ses propres services de plateforme, notamment forfaits, abonnements, options, services de visibilité, campagnes publicitaires, prestations de régie, accompagnements, propositions commerciales ou partenariats spécifiques. Dans cette hypothèse, Corsica Tourisme est responsable uniquement du service qu’elle vend directement, dans les limites définies par les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières, propositions commerciales ou contrats associés acceptés.

2.4 Contrat direct entre le client et le professionnel

Lorsqu’un client réserve, commande, achète ou sollicite une prestation proposée par un professionnel, le contrat relatif à cette prestation est conclu directement entre le client et le professionnel concerné, sauf disposition contraire expresse. Le professionnel demeure l’interlocuteur principal du client pour tout ce qui concerne l’exécution de la prestation, les conditions d’accueil, les horaires, les disponibilités, les règles du lieu, les modalités d’annulation, les éventuels dommages, cautions, garanties, réclamations, obligations d’information et suites à donner à la prestation. Corsica Tourisme peut transmettre des informations, faciliter les échanges, conserver des éléments de suivi, notifier les parties, fournir des justificatifs ou intervenir à titre d’assistance dans le cadre d’un litige, sans devenir partie au contrat principal conclu entre le client et le professionnel. Le client reconnaît que les informations essentielles relatives à la prestation doivent être vérifiées avant validation, réservation ou paiement, notamment le prix, les dates, les horaires, le nombre de personnes, les conditions particulières, les frais, les taxes, les restrictions, les conditions d’annulation et les modalités d’exécution. Le professionnel reconnaît qu’il lui appartient de fournir au client des informations exactes, complètes, loyales, à jour et conformes aux règles applicables à son activité.

2.5 Rôle d’intermédiaire technique et commercial

Corsica Tourisme intervient comme intermédiaire technique et commercial entre les utilisateurs, clients, voyageurs, professionnels, partenaires et annonceurs. Son rôle consiste notamment à organiser la présentation des offres, faciliter la mise en relation, permettre la transmission d’informations, proposer des services de visibilité, permettre certaines opérations de réservation ou de paiement, assurer un suivi des opérations réalisées par l’intermédiaire de la plateforme et mettre à disposition des documents, notifications ou justificatifs associés. Corsica Tourisme peut également agir comme prestataire direct pour ses propres services commerciaux, notamment lorsqu’elle émet une proposition commerciale, un contrat associé, une facture, un service de visibilité, une campagne publicitaire, une mise en avant, un forfait, un abonnement ou une prestation d’accompagnement. Dans tous les cas, le rôle de Corsica Tourisme doit être apprécié selon la nature de l’opération concernée :

lorsqu’il s’agit d’une prestation proposée par un professionnel, Corsica Tourisme intervient comme plateforme et intermédiaire ;
lorsqu’il s’agit d’un service propre vendu par Corsica Tourisme, Corsica Tourisme intervient comme prestataire du service expressément prévu ;
lorsqu’il s’agit d’une campagne ou proposition commerciale nominative, les conditions particulières, le contrat associé et les documents acceptés précisent les engagements propres des parties.

Corsica Tourisme ne peut être tenue responsable d’une mauvaise exécution, inexécution, indisponibilité, non-conformité, erreur, retard, dommage, litige ou manquement imputable au client, au professionnel, à un partenaire, à un annonceur, à un prestataire tiers ou à un événement extérieur à son propre périmètre d’intervention.

2.6 Commissionnement de la plateforme

Corsica Tourisme peut percevoir une commission, des frais de plateforme, des frais de service, des frais de gestion, des frais de visibilité ou toute autre rémunération liée aux opérations réalisées, initiées, confirmées, payées ou suivies par l’intermédiaire de la plateforme. Cette rémunération peut être due par le professionnel, le client, le partenaire, l’annonceur ou toute autre partie concernée, selon la nature de l’opération, les conditions tarifaires applicables, les conditions particulières acceptées, la proposition commerciale ou le document contractuel associé. Le commissionnement de Corsica Tourisme rémunère notamment la mise à disposition de la plateforme, les services de visibilité, l’intermédiation, la présentation des offres, les outils de réservation, les moyens de suivi, les services de paiement, les communications, la gestion administrative associée ou les services commerciaux prévus. La perception d’une commission ou de frais ne transforme pas Corsica Tourisme en vendeur, prestataire ou exécutant de la prestation proposée par le professionnel. Les commissions, frais ou rémunérations dus à Corsica Tourisme peuvent être calculés selon un montant fixe, un pourcentage, une formule particulière, une grille tarifaire, une proposition commerciale, un abonnement, un forfait ou tout autre mode de calcul accepté. Les modalités de commissionnement, de facturation, de paiement, de reversement, de compensation, d’annulation, de remboursement ou de contestation sont précisées par les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières, les propositions commerciales, les contrats associés, les factures ou les documents applicables à l’opération concernée.

2.7 Limites d’intervention de Corsica Tourisme

Corsica Tourisme limite son intervention à son propre périmètre de plateforme, de services numériques, de services commerciaux, de visibilité, de mise en relation, de réservation, de paiement, de suivi et de diffusion, selon les fonctionnalités ou services effectivement proposés. Corsica Tourisme ne garantit pas :

la disponibilité réelle d’une prestation déclarée par un professionnel ;
l’exactitude permanente des prix, horaires, capacités, conditions, taxes, frais ou informations fournis par un professionnel ;
la qualité, la sécurité, la conformité, la légalité ou l’adéquation d’une prestation proposée par un professionnel ;
l’obtention d’un résultat commercial, d’un nombre de vues, de clics, de contacts, de réservations, de ventes ou de clients ;
l’absence de litige entre un client et un professionnel ;
l’absence d’interruption, d’anomalie, de retard ou d’indisponibilité provenant de services tiers, de moyens de paiement, de communications électroniques, d’événements extérieurs ou de cas de force majeure.

Corsica Tourisme peut refuser, suspendre, retirer, masquer, modifier, déclasser ou interrompre un compte, une annonce, une offre, une campagne, une proposition, une visibilité, une réservation, un paiement ou un service lorsque cela apparaît nécessaire pour protéger la plateforme, ses utilisateurs, ses clients, ses professionnels, ses partenaires, son image, sa sécurité, ses droits ou le respect des règles applicables. Corsica Tourisme peut également suspendre ou refuser une opération en cas de fraude, abus, impayé, contenu illicite, information trompeuse, défaut de conformité, atteinte aux droits de tiers, atteinte à l’image de la plateforme, comportement abusif, suspicion légitime ou violation des documents contractuels applicables. L’intervention éventuelle de Corsica Tourisme dans le suivi d’un litige, d’une réclamation, d’un remboursement, d’un rejet, d’une annulation ou d’un signalement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, ni une substitution aux obligations du client ou du professionnel concerné. Les limitations prévues au présent article s’appliquent sans préjudice des obligations légales impératives qui pourraient être applicables à Corsica Tourisme dans une situation déterminée.

2. RÔLE DE CORSICA TOURISME

2.1 Corsica Tourisme comme opérateur de plateforme

À ce titre, Corsica Tourisme organise un environnement numérique permettant notamment la consultation d’annonces, la publication d’offres, la transmission de demandes, la gestion de réservations, la souscription de services de plateforme, la diffusion de campagnes de visibilité et la réalisation d’opérations financières associées.

Corsica Tourisme intervient dans son propre périmètre d’exploitation de la plateforme. Elle met à disposition des outils, des parcours, des espaces de publication, des moyens de communication, des services de visibilité et, lorsque cela est prévu, des moyens de paiement ou de suivi des opérations.

Corsica Tourisme ne se substitue pas aux professionnels dans leurs obligations propres, notamment en matière d’exécution de prestation, de conformité réglementaire, de prix, de disponibilités, de conditions particulières, de sécurité, d’assurances, d’autorisations, de fiscalité, de garanties, de droit de rétractation ou d’information du client.

2.2 Mise à disposition d’un service de visibilité, de mise en relation et de réservation

La plateforme peut permettre, selon les offres et services activés, de consulter une annonce, contacter un professionnel, transmettre une demande, initier une réservation, effectuer un paiement, recevoir une confirmation, accéder à des informations pratiques ou bénéficier d’un service de mise en relation.

Corsica Tourisme peut également proposer aux professionnels, partenaires ou annonceurs des services de visibilité, de mise en avant, de diffusion publicitaire, de campagne promotionnelle, de proposition commerciale ou de partenariat.

Ces services ont pour finalité d’améliorer la visibilité d’un professionnel, d’une offre, d’une campagne, d’un contenu ou d’un établissement. Ils ne garantissent toutefois aucun volume de vues, de clics, de contacts, de réservations, de ventes, de fréquentation, de chiffre d’affaires ou de résultat commercial.

La mise à disposition d’un outil de réservation ou de paiement ne signifie pas que Corsica Tourisme devient exécutant de la prestation réservée, ni responsable des obligations propres du professionnel concerné.

2.3 Absence de vente directe des prestations proposées par les professionnels

Les offres publiées ou accessibles sur la plateforme sont proposées sous la responsabilité du professionnel concerné. Celui-ci demeure seul responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leur disponibilité, de leur prix, de leurs conditions d’accès, de leurs modalités d’exécution et de leur conformité aux règles applicables à son activité.

Corsica Tourisme peut faciliter la présentation, la réservation, le paiement, la communication ou le suivi d’une opération, sans devenir propriétaire, exploitant, fournisseur ou exécutant de la prestation concernée.

Le fait qu’une opération soit initiée, validée, payée, confirmée ou suivie par l’intermédiaire de Corsica Tourisme ne modifie pas la qualité du professionnel comme vendeur, prestataire ou exécutant réel de l’offre concernée.

Cette règle ne fait pas obstacle à la vente directe par Corsica Tourisme de ses propres services de plateforme, notamment forfaits, abonnements, options, services de visibilité, campagnes publicitaires, prestations de régie, accompagnements, propositions commerciales ou partenariats spécifiques.

Dans cette hypothèse, Corsica Tourisme est responsable uniquement du service qu’elle vend directement, dans les limites définies par les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières, propositions commerciales ou contrats associés acceptés.

2.4 Contrat direct entre le client et le professionnel

Le professionnel demeure l’interlocuteur principal du client pour tout ce qui concerne l’exécution de la prestation, les conditions d’accueil, les horaires, les disponibilités, les règles du lieu, les modalités d’annulation, les éventuels dommages, cautions, garanties, réclamations, obligations d’information et suites à donner à la prestation.

Corsica Tourisme peut transmettre des informations, faciliter les échanges, conserver des éléments de suivi, notifier les parties, fournir des justificatifs ou intervenir à titre d’assistance dans le cadre d’un litige, sans devenir partie au contrat principal conclu entre le client et le professionnel.

Le client reconnaît que les informations essentielles relatives à la prestation doivent être vérifiées avant validation, réservation ou paiement, notamment le prix, les dates, les horaires, le nombre de personnes, les conditions particulières, les frais, les taxes, les restrictions, les conditions d’annulation et les modalités d’exécution.

Le professionnel reconnaît qu’il lui appartient de fournir au client des informations exactes, complètes, loyales, à jour et conformes aux règles applicables à son activité.

2.5 Rôle d’intermédiaire technique et commercial

Corsica Tourisme intervient comme intermédiaire technique et commercial entre les utilisateurs, clients, voyageurs, professionnels, partenaires et annonceurs.

Son rôle consiste notamment à organiser la présentation des offres, faciliter la mise en relation, permettre la transmission d’informations, proposer des services de visibilité, permettre certaines opérations de réservation ou de paiement, assurer un suivi des opérations réalisées par l’intermédiaire de la plateforme et mettre à disposition des documents, notifications ou justificatifs associés.

Corsica Tourisme peut également agir comme prestataire direct pour ses propres services commerciaux, notamment lorsqu’elle émet une proposition commerciale, un contrat associé, une facture, un service de visibilité, une campagne publicitaire, une mise en avant, un forfait, un abonnement ou une prestation d’accompagnement.

Dans tous les cas, le rôle de Corsica Tourisme doit être apprécié selon la nature de l’opération concernée :

lorsqu’il s’agit d’une prestation proposée par un professionnel, Corsica Tourisme intervient comme plateforme et intermédiaire ;
lorsqu’il s’agit d’un service propre vendu par Corsica Tourisme, Corsica Tourisme intervient comme prestataire du service expressément prévu ;
lorsqu’il s’agit d’une campagne ou proposition commerciale nominative, les conditions particulières, le contrat associé et les documents acceptés précisent les engagements propres des parties.

2.6 Commissionnement de la plateforme

Cette rémunération peut être due par le professionnel, le client, le partenaire, l’annonceur ou toute autre partie concernée, selon la nature de l’opération, les conditions tarifaires applicables, les conditions particulières acceptées, la proposition commerciale ou le document contractuel associé.

Le commissionnement de Corsica Tourisme rémunère notamment la mise à disposition de la plateforme, les services de visibilité, l’intermédiation, la présentation des offres, les outils de réservation, les moyens de suivi, les services de paiement, les communications, la gestion administrative associée ou les services commerciaux prévus.

La perception d’une commission ou de frais ne transforme pas Corsica Tourisme en vendeur, prestataire ou exécutant de la prestation proposée par le professionnel.

Les commissions, frais ou rémunérations dus à Corsica Tourisme peuvent être calculés selon un montant fixe, un pourcentage, une formule particulière, une grille tarifaire, une proposition commerciale, un abonnement, un forfait ou tout autre mode de calcul accepté.

Les modalités de commissionnement, de facturation, de paiement, de reversement, de compensation, d’annulation, de remboursement ou de contestation sont précisées par les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières, les propositions commerciales, les contrats associés, les factures ou les documents applicables à l’opération concernée.

2.7 Limites d’intervention de Corsica Tourisme

Corsica Tourisme ne garantit pas :

la disponibilité réelle d’une prestation déclarée par un professionnel ;
l’exactitude permanente des prix, horaires, capacités, conditions, taxes, frais ou informations fournis par un professionnel ;
la qualité, la sécurité, la conformité, la légalité ou l’adéquation d’une prestation proposée par un professionnel ;
l’obtention d’un résultat commercial, d’un nombre de vues, de clics, de contacts, de réservations, de ventes ou de clients ;
l’absence de litige entre un client et un professionnel ;
l’absence d’interruption, d’anomalie, de retard ou d’indisponibilité provenant de services tiers, de moyens de paiement, de communications électroniques, d’événements extérieurs ou de cas de force majeure.

Corsica Tourisme peut également suspendre ou refuser une opération en cas de fraude, abus, impayé, contenu illicite, information trompeuse, défaut de conformité, atteinte aux droits de tiers, atteinte à l’image de la plateforme, comportement abusif, suspicion légitime ou violation des documents contractuels applicables.

L’intervention éventuelle de Corsica Tourisme dans le suivi d’un litige, d’une réclamation, d’un remboursement, d’un rejet, d’une annulation ou d’un signalement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, ni une substitution aux obligations du client ou du professionnel concerné.

Les limitations prévues au présent article s’appliquent sans préjudice des obligations légales impératives qui pourraient être applicables à Corsica Tourisme dans une situation déterminée.

3. PROFESSIONNELS, PRESTATAIRES ET MEMBRES DE LA PLATEFORME

3.1 Qualité et rôle des professionnels membres

Les professionnels membres de Corsica Tourisme sont les personnes physiques ou morales qui utilisent la plateforme afin de présenter, promouvoir, proposer, commercialiser ou exécuter une prestation, un service, une activité, un hébergement, une location, un événement, un produit ou toute autre offre accessible par l’intermédiaire de la plateforme.

Le professionnel agit en son nom propre ou pour le compte d’une structure qu’il représente légalement. Il demeure seul responsable des activités qu’il exerce, des offres qu’il publie, des prestations qu’il propose et des engagements qu’il prend envers ses clients.

L’utilisation de Corsica Tourisme ne crée aucun lien de subordination, de représentation commerciale, d’agence, de franchise, de mandat général ou d’association entre Corsica Tourisme et le professionnel.

Le professionnel reconnaît utiliser un service de visibilité, de mise en relation, de réservation et de services associés, sans que Corsica Tourisme ne devienne partie aux prestations qu’il propose.

3.2 Exactitude des informations déclarées

Le professionnel s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises à jour concernant son identité, son activité, ses coordonnées, ses établissements, ses offres, ses disponibilités, ses prix, ses services, ses équipements, ses autorisations, ses assurances et toute autre information publiée sur la plateforme.

Le professionnel garantit que les informations communiquées ne sont ni trompeuses, ni mensongères, ni susceptibles d’induire en erreur les utilisateurs ou Corsica Tourisme.

Toute modification affectant les informations publiées doit être mise à jour dans les meilleurs délais.

Le professionnel demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou erronées.

3.3 Responsabilité des offres publiées

Le professionnel est seul responsable des annonces, offres, prestations, produits, services, descriptions, visuels, documents, conditions particulières et contenus qu’il publie ou fait publier sur Corsica Tourisme.

Il garantit disposer de l’ensemble des droits, autorisations, licences, accords ou mandats nécessaires à la diffusion des contenus qu’il transmet.

Le professionnel s’interdit de publier tout contenu illicite, trompeur, frauduleux, diffamatoire, discriminatoire, contraire à l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible de nuire à l’image de Corsica Tourisme.

Corsica Tourisme peut refuser, suspendre, modifier, masquer ou supprimer tout contenu qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions Générales d’Utilisation ou à la réglementation applicable.

3.4 Responsabilité des prix, frais, disponibilités et conditions particulières

Le professionnel demeure seul responsable des prix affichés, des frais appliqués, des taxes applicables à ses prestations, des disponibilités publiées, des capacités annoncées, des conditions d’annulation, des conditions d’exécution, des éventuelles cautions ou garanties demandées et de toute condition particulière applicable à son offre.

Le professionnel s’engage à afficher des informations tarifaires loyales, compréhensibles, exactes et conformes à la réglementation applicable.

Toute erreur de prix, indisponibilité, sur-réservation, omission d’information ou incohérence résultant des informations fournies par le professionnel relève de sa seule responsabilité.

Corsica Tourisme ne peut être tenue responsable d’une erreur, d’un oubli ou d’une information erronée communiquée par un professionnel concernant ses offres, ses disponibilités, ses capacités, ses tarifs, ses frais, ses taxes ou ses conditions particulières.

3.5 Obligations réglementaires, administratives, fiscales et professionnelles

Le professionnel s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires, administratives, fiscales, comptables, sociales, professionnelles et sectorielles applicables à son activité.

Il lui appartient notamment de disposer des autorisations nécessaires, de respecter les obligations d’information applicables aux consommateurs, d’établir les documents commerciaux obligatoires, de respecter les règles de facturation applicables, d’effectuer les déclarations requises et de collecter, déclarer ou reverser les taxes dont il est redevable.

Le professionnel demeure seul responsable du respect de ses obligations administratives, fiscales et professionnelles.

Corsica Tourisme n’assure aucun contrôle permanent du respect de ces obligations et ne saurait être tenue responsable des manquements du professionnel.

3.6 Assurances, autorisations et justificatifs nécessaires

Le professionnel déclare disposer de l’ensemble des assurances, autorisations, agréments, licences, habilitations, déclarations ou justificatifs nécessaires à l’exercice de son activité.

Il s’engage à maintenir ces éléments pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme et à les renouveler lorsque cela est nécessaire.

Corsica Tourisme peut demander à tout moment la transmission de justificatifs permettant de vérifier l’identité du professionnel, la légalité de son activité ou la conformité des prestations proposées.

Le refus de fournir un justificatif ou l’impossibilité de vérifier une information essentielle peut entraîner la suspension ou la suppression de tout ou partie des services concernés.

La demande ou l’absence de demande de justificatif ne constitue en aucun cas une validation, une certification ou une garantie de l’activité du professionnel par Corsica Tourisme.

3.7 Conditions propres du professionnel

Le professionnel peut appliquer à ses prestations des conditions particulières, règlements intérieurs, conditions d’accès, modalités d’annulation, conditions d’utilisation ou toute autre disposition spécifique à son activité.

Ces conditions doivent être licites, claires, accessibles, non trompeuses et compatibles avec les présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’avec les Conditions Générales d’Utilisation de Corsica Tourisme.

Le professionnel demeure seul responsable de la rédaction, de la validité, de la communication, de l’opposabilité et de l’application de ses propres conditions.

Corsica Tourisme n’est pas responsable du contenu ou de l’exécution des conditions particulières établies par le professionnel.

3.8 Engagements du professionnel envers les clients

Le professionnel s’engage à agir avec diligence, loyauté, professionnalisme et transparence dans ses relations avec les clients.

Il s’engage notamment à fournir des informations exactes, répondre aux demandes dans des délais raisonnables, honorer les réservations acceptées, exécuter les prestations conformément aux engagements annoncés, traiter les réclamations de bonne foi et informer rapidement le client de toute difficulté susceptible d’affecter une prestation.

Le professionnel s’interdit toute pratique trompeuse, abusive, frauduleuse ou susceptible de porter atteinte aux droits des clients, à l’image de Corsica Tourisme ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Le professionnel garantit Corsica Tourisme contre toute réclamation, demande, action, sanction, condamnation, perte, dommage ou frais résultant d’un manquement qui lui est imputable, notamment lorsqu’il résulte d’informations erronées, d’une prestation non conforme, d’un défaut d’autorisation, d’un défaut d’assurance ou d’une violation de la réglementation applicable.

Corsica Tourisme se réserve le droit de prendre toute mesure nécessaire afin de protéger les utilisateurs, les clients, les professionnels, les partenaires, la plateforme et ses intérêts légitimes en cas de manquement constaté ou suspecté.

4. CLIENTS, VOYAGEURS ET UTILISATEURS

4.1 Qualité de client ou voyageur

Est considéré comme client, voyageur ou utilisateur toute personne physique ou morale qui consulte la plateforme Corsica Tourisme, crée un compte, effectue une demande, réalise une réservation, souscrit un service, commande une prestation ou interagit avec un professionnel référencé sur la plateforme.

Le client agit en son nom propre ou, lorsqu’il y est habilité, pour le compte d’une autre personne physique ou morale. Il demeure seul responsable de l’ensemble des opérations réalisées depuis son compte utilisateur ainsi que des informations qu’il communique.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que de l’ensemble des documents contractuels auxquels elles renvoient.

4.2 Exactitude des informations communiquées

Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et régulièrement mises à jour lors de la création de son compte, de ses réservations, de ses commandes, de ses demandes d’information ou de toute utilisation des services proposés par Corsica Tourisme.

Le client demeure seul responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou volontairement erronées.

Toute utilisation d’une identité usurpée, toute communication d’informations mensongères ou toute tentative de fraude pourra entraîner la suspension immédiate ou la suppression définitive du compte utilisateur, sans préjudice des autres recours dont Corsica Tourisme ou les tiers concernés pourraient disposer.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant des informations communiquées par le client.

4.3 Obligations lors des réservations et commandes

Avant toute réservation, commande ou souscription, le client est invité à prendre connaissance de l’ensemble des informations relatives à la prestation concernée, notamment sa description, ses caractéristiques, ses disponibilités, son prix, les frais éventuels, les conditions particulières applicables ainsi que les modalités d’annulation ou de remboursement lorsqu’elles existent.

Le client est responsable de la vérification des informations qu’il valide avant toute confirmation de réservation ou de commande.

Toute validation d’une réservation, d’une commande ou d’une souscription vaut engagement ferme du client dans les conditions prévues par les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, par les conditions particulières applicables à la prestation concernée.

Le client s’engage à utiliser les services de réservation, de paiement, de messagerie et l’ensemble des fonctionnalités proposées par Corsica Tourisme de manière loyale, conforme à leur destination et dans le respect de la réglementation applicable.

4.4 Respect des conditions applicables aux prestations

Chaque prestation proposée sur Corsica Tourisme peut être soumise à des conditions particulières définies par le professionnel qui la propose, sous réserve qu’elles soient conformes à la réglementation applicable et portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Le client s’engage à respecter l’ensemble des règles applicables à la prestation réservée, notamment les conditions d’accès, les horaires, les consignes de sécurité, les règles d’utilisation des équipements, les règlements intérieurs ainsi que toute instruction communiquée par le professionnel dans le cadre normal de l’exécution de la prestation.

Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus d’accès à la prestation, son interruption ou toute autre conséquence prévue par les conditions applicables, sans que la responsabilité de Corsica Tourisme puisse être engagée.

4.5 Responsabilité en cas de dommage ou dégradation

Le client demeure seul responsable des dommages, dégradations, pertes ou préjudices qu’il pourrait causer directement ou indirectement à un professionnel, à un établissement, à un hébergement, à un véhicule, à un équipement, à un autre utilisateur ou à tout tiers dans le cadre de l’exécution d’une prestation réservée via Corsica Tourisme.

Lorsque la réservation est effectuée pour plusieurs personnes, le réservant principal s’engage à informer les autres participants des conditions applicables à la prestation et demeure responsable des informations qu’il leur communique dans le cadre de la réservation.

Les conséquences financières, contractuelles ou judiciaires résultant d’un dommage causé au cours d’une prestation relèvent exclusivement des personnes concernées. Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des différends pouvant naître entre un client et un professionnel à ce titre.

4.6 Comportements interdits

Il est notamment interdit à tout client, voyageur ou utilisateur :

d’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
de communiquer des informations fausses, trompeuses ou inexactes ;
de porter atteinte aux droits ou à la réputation d’un professionnel, d’un utilisateur, d’un partenaire ou de Corsica Tourisme ;
de contourner les procédures de réservation, de paiement ou de fonctionnement de la plateforme ;
d’utiliser les services proposés dans un but de nuisance, de harcèlement, de discrimination, de menace ou de diffamation ;
de publier ou transmettre des contenus illicites, injurieux, diffamatoires, haineux, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
de compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la plateforme.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation, de la réglementation applicable ou des intérêts légitimes de Corsica Tourisme, la plateforme pourra suspendre, restreindre ou supprimer tout ou partie des services proposés à l’utilisateur ainsi que son compte, sans préavis, sans indemnité et sans préjudice des autres actions qu’elle pourrait engager.

Corsica Tourisme demeure libre de prendre toute mesure qu’elle estime nécessaire pour assurer la sécurité de la plateforme, protéger ses utilisateurs, préserver ses intérêts légitimes et garantir le bon fonctionnement de ses services.

5. OFFRES, ANNONCES ET INFORMATIONS COMMERCIALES

5.1 Présentation des offres

Les offres, annonces, prestations, services, produits, hébergements, activités, événements et informations commerciales diffusés sur Corsica Tourisme sont publiés sous la responsabilité exclusive des professionnels qui les proposent.

Corsica Tourisme met à disposition une plateforme permettant leur diffusion, leur consultation, leur mise en relation, leur réservation ou leur commercialisation, sans intervenir dans la définition du contenu des offres, sauf dans le cadre de ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

Chaque professionnel demeure seul responsable de la conformité, de la licéité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il publie.

Corsica Tourisme se réserve le droit de refuser, suspendre, masquer, modifier ou supprimer toute offre ou annonce qui serait manifestement incomplète, trompeuse, illicite, frauduleuse, contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions Générales d’Utilisation ou susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme, à ses utilisateurs ou à son image.

5.2 Disponibilités et capacités

Les disponibilités, capacités d’accueil, quantités proposées, créneaux horaires, stocks, ressources disponibles ou toute autre information relative à la possibilité de réserver une prestation sont renseignés par le professionnel.

Le professionnel demeure seul responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

Les disponibilités affichées sont communiquées à titre indicatif jusqu’à la confirmation définitive de la réservation ou de la commande, selon les modalités applicables à chaque prestation.

Corsica Tourisme ne garantit ni la disponibilité permanente d’une prestation ni l’absence d’erreur de disponibilité résultant des informations communiquées par le professionnel ou d’un événement indépendant de sa volonté.

5.3 Prix et informations communiquées

Les prix, frais, suppléments, taxes, options, conditions tarifaires et informations financières affichés sur la plateforme sont déterminés et renseignés par les professionnels, sauf lorsqu’il s’agit de services commercialisés directement par Corsica Tourisme.

Le professionnel demeure seul responsable de l’exactitude des montants affichés, de leur conformité à la réglementation applicable ainsi que de la cohérence des informations tarifaires communiquées aux clients.

Corsica Tourisme s’efforce de présenter les informations communiquées par les professionnels de manière fidèle, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreur, d’omission ou d’inexactitude provenant des données qui lui sont transmises.

En cas d’erreur manifeste affectant une offre, un prix ou une information essentielle, Corsica Tourisme pourra suspendre temporairement l’annonce concernée ou demander au professionnel de procéder aux corrections nécessaires avant toute nouvelle réservation.

5.4 Photos, visuels et contenus descriptifs

Les photographies, illustrations, vidéos, plans, logos, descriptions, documents et plus généralement tous les contenus publiés dans les annonces ont pour objet de présenter les prestations proposées de la manière la plus fidèle possible.

Ces éléments sont fournis sous la responsabilité du professionnel, qui garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion et à leur utilisation.

Les photographies et illustrations ont une valeur principalement informative et illustrative. De légères différences peuvent exister entre les visuels publiés et la prestation effectivement réalisée, sans que cela engage la responsabilité de Corsica Tourisme.

Tout contenu portant atteinte aux droits de tiers, à la réglementation applicable ou à l’image de Corsica Tourisme pourra être retiré, suspendu ou supprimé sans préavis.

5.5 Évolution des offres et modifications

Les professionnels peuvent modifier leurs offres, leurs disponibilités, leurs tarifs, leurs descriptions, leurs photographies, leurs capacités d’accueil, leurs conditions particulières ou toute autre information relative à leurs prestations, sous réserve du respect des engagements déjà contractuellement formés avec les clients.

Corsica Tourisme peut également faire évoluer la présentation des annonces, les fonctionnalités de diffusion, les modalités de référencement, les critères de classement ou les outils de recherche afin d’améliorer la qualité de ses services, de répondre à des obligations légales ou de faire évoluer la plateforme.

Ces évolutions ne confèrent aucun droit acquis au maintien d’une présentation, d’un classement, d’un référencement ou d’une visibilité particulière d’une annonce, sauf engagement contractuel spécifique conclu entre Corsica Tourisme et le professionnel.

Corsica Tourisme se réserve enfin le droit de suspendre, masquer ou retirer toute annonce qui ne respecterait plus les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, les obligations légales applicables ou les intérêts légitimes de la plateforme.

6. FORMATION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Étapes de réservation ou de commande

Les prestations proposées sur Corsica Tourisme peuvent être réservées, commandées ou souscrites directement depuis la plateforme, selon les modalités définies par le professionnel concerné et les fonctionnalités disponibles au moment de l’opération.

Le processus de réservation ou de commande peut notamment comprendre la consultation de l’offre, la sélection des prestations, le choix des dates ou des disponibilités, la communication des informations nécessaires, la vérification du récapitulatif, l’acceptation des documents contractuels applicables et, le cas échéant, la réalisation d’une opération de paiement ou d’autorisation de paiement.

Selon la nature de la prestation concernée, la réservation peut être confirmée immédiatement ou être soumise à une validation préalable du professionnel. Les modalités propres à chaque type de réservation sont précisées aux chapitres suivants des présentes Conditions Générales de Vente.

6.2 Vérification préalable des informations

Avant toute validation, le client est invité à vérifier l’ensemble des informations relatives à sa réservation ou à sa commande, notamment les prestations sélectionnées, les dates, les horaires, les quantités, les capacités, les options choisies, les prix, les frais éventuels ainsi que les conditions particulières applicables.

Il appartient également au client de s’assurer que les informations personnelles qu’il communique sont exactes, complètes et à jour.

Toute erreur imputable au client après validation de la réservation ou de la commande demeure de sa responsabilité, sous réserve des droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

6.3 Validation de la demande

La validation d’une réservation, d’une commande ou d’une souscription par le client constitue une manifestation de volonté de conclure l’opération concernée dans les conditions présentées au moment de cette validation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à cette validation, des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières applicables à la prestation concernée.

La validation de la demande ne vaut pas nécessairement confirmation définitive de la réservation ou de la commande lorsque celle-ci est soumise à une validation préalable du professionnel ou à toute autre condition suspensive prévue par les présentes Conditions Générales de Vente.

6.4 Confirmation de la commande ou réservation

La confirmation d’une réservation, d’une commande ou d’une souscription intervient selon les modalités applicables à la prestation concernée.

Lorsque la réservation est instantanée, la confirmation intervient dès lors que les conditions prévues pour cette prestation sont réunies.

Lorsque la réservation est soumise à acceptation, la confirmation intervient uniquement après validation expresse du professionnel ou selon les modalités prévues par le fonctionnement de la plateforme.

Le client est informé, par tout moyen approprié, de la confirmation, du refus, de l’annulation ou de toute évolution significative concernant sa demande.

6.5 Refus d’une opération

Une réservation, une commande ou une souscription peut être refusée, suspendue, annulée ou ne pas aboutir notamment en raison d’une indisponibilité, d’une absence de validation du professionnel, d’informations incomplètes ou incohérentes, d’un incident technique, d’un échec de paiement, d’une suspicion de fraude, d’une obligation légale ou réglementaire ou de toute autre circonstance empêchant la bonne exécution de l’opération.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable lorsqu’un refus résulte d’un élément relevant du professionnel, du client, d’un prestataire tiers ou d’une circonstance indépendante de sa volonté.

Le refus d’une opération n’ouvre droit à aucune indemnisation de la part de Corsica Tourisme, sans préjudice des remboursements éventuellement prévus par les présentes Conditions Générales de Vente ou par la réglementation applicable.

6.6 Annulation avant confirmation

Tant qu’une réservation ou une commande n’a pas été définitivement confirmée, celle-ci peut être annulée selon les modalités applicables à la prestation concernée, aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux conditions particulières du professionnel.

Lorsqu’une opération de paiement, une autorisation de paiement ou toute autre mesure de sécurisation financière a déjà été initiée, les conséquences de cette annulation sont traitées conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente relatives aux paiements, aux remboursements et aux prestataires de paiement.

Les modalités spécifiques applicables aux réservations instantanées, aux réservations soumises à acceptation, aux paiements, aux remboursements, aux préautorisations et aux opérations financières sont détaillées dans les chapitres suivants des présentes Conditions Générales de Vente.

7. RÉSERVATIONS ET DEMANDES DE RÉSERVATION

7.1 Réservation instantanée

Certaines prestations peuvent être proposées en réservation instantanée. Dans ce cas, la réservation est confirmée dès lors que l’ensemble des conditions applicables à cette prestation sont remplies, notamment lorsque les disponibilités sont confirmées et que les éventuelles opérations financières nécessaires ont été réalisées ou autorisées.

Les modalités de fonctionnement de la réservation instantanée sont définies par le professionnel lors du paramétrage de son offre. Le professionnel demeure seul responsable des disponibilités, des capacités, des conditions de réservation ainsi que de la bonne exécution de la prestation proposée.

Corsica Tourisme intervient exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme et ne garantit ni l’exécution de la prestation, ni le comportement des parties, ni l’absence d’incident susceptible d’affecter la réservation.

7.2 Réservation soumise à acceptation du professionnel

Certaines prestations nécessitent une validation préalable du professionnel avant qu’une réservation ne devienne définitive.

Dans cette hypothèse, la demande de réservation transmise par le client constitue une demande de conclusion de contrat adressée au professionnel. La réservation n’est définitivement formée qu’après acceptation de cette demande par le professionnel selon les modalités applicables au moment de l’opération.

Le professionnel demeure seul responsable de la décision d’accepter ou de refuser une demande de réservation ainsi que des conséquences résultant de cette décision.

Corsica Tourisme n’intervient pas dans cette décision et ne saurait être tenue responsable d’un refus, d’une absence de réponse ou d’une impossibilité de confirmer une réservation.

7.3 Délai de réponse du professionnel

Lorsqu’une réservation est soumise à acceptation, le professionnel dispose d’un délai déterminé par les règles de fonctionnement de la plateforme pour accepter ou refuser la demande qui lui est adressée.

Ces délais peuvent évoluer afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires, commerciales ou organisationnelles de Corsica Tourisme. Ils ne constituent pas un engagement contractuel permanent.

Le professionnel s’engage à traiter les demandes de réservation avec diligence et dans les délais qui lui sont impartis.

7.4 Confirmation de réservation

La confirmation d’une réservation intervient selon les modalités applicables à la prestation concernée et fait l’objet d’une information adressée au client par tout moyen approprié.

La confirmation vaut prise en compte de la réservation dans les conditions applicables à la prestation concernée. Elle ne modifie pas la répartition des responsabilités entre le client, le professionnel et Corsica Tourisme telle que définie par les présentes Conditions Générales de Vente.

7.5 Refus ou rejet d’une réservation

Une demande de réservation peut être refusée ou rejetée notamment en raison d’une indisponibilité, d’un choix du professionnel, d’une absence de réponse dans les délais applicables, d’informations incomplètes, d’une impossibilité technique, d’un incident de paiement, d’une suspicion de fraude ou de toute autre circonstance empêchant la bonne réalisation de l’opération.

Le refus ou le rejet d’une réservation ne saurait engager la responsabilité de Corsica Tourisme lorsqu’il résulte d’une décision du professionnel, d’un comportement du client, d’un prestataire tiers ou d’un événement indépendant de sa volonté.

7.6 Expiration automatique d’une demande

Lorsqu’une demande de réservation n’a pas reçu de réponse dans les délais applicables, elle peut expirer automatiquement selon les règles de fonctionnement de la plateforme.

L’expiration automatique met fin à la demande de réservation sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à Corsica Tourisme.

Le client demeure libre de présenter une nouvelle demande de réservation, sous réserve des disponibilités de la prestation concernée.

7.7 Conséquences d’une absence de réponse

L’absence de réponse du professionnel dans les délais applicables peut entraîner la clôture automatique de la demande de réservation ainsi que les conséquences prévues par les règles de fonctionnement de la plateforme et les présentes Conditions Générales de Vente.

Le professionnel assume seul les conséquences résultant de l’absence de traitement des demandes qui lui sont adressées.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des pertes d’opportunités commerciales, des réservations non confirmées ou des conséquences résultant de l’absence de réponse d’un professionnel.

7.8 Réservations portant sur plusieurs personnes, ressources ou capacités

Certaines prestations peuvent permettre la réservation simultanée de plusieurs personnes, places, ressources, équipements, hébergements, véhicules, billets, créneaux horaires ou capacités disponibles.

Le professionnel est seul responsable du paramétrage de ces capacités, de leur disponibilité ainsi que des conditions applicables à leur réservation.

Le client reconnaît que les modalités de réservation peuvent varier selon la nature de la prestation proposée.

Corsica Tourisme met à disposition les fonctionnalités de réservation nécessaires au fonctionnement de la plateforme, sans garantir que les paramétrages réalisés par le professionnel correspondent à ses besoins, à ses contraintes d’exploitation ou à ses choix commerciaux.

Les relations contractuelles nées d’une réservation sont conclues directement entre le client et le professionnel. Chaque partie demeure seule responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles. Corsica Tourisme, en sa qualité d’opérateur de plateforme, n’est ni vendeur, ni prestataire de la prestation réservée, ni mandataire de l’une des parties. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement, de retard, d’annulation, d’inexécution, de mauvaise exécution ou de litige survenant entre le client et le professionnel, sauf disposition légale impérative contraire.

8. TARIFS, FRAIS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

8.1 Prix affichés

Les prix affichés sur Corsica Tourisme sont ceux applicables au moment de la consultation de l’offre ou de la souscription du service concerné.

Les prix des prestations proposées par les professionnels sont déterminés sous leur seule responsabilité. Les prix des services, forfaits, abonnements, options, campagnes publicitaires, services de visibilité ou de tout autre service proposé directement par Corsica Tourisme sont librement fixés par cette dernière.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés dans la devise indiquée sur la plateforme.

8.2 Frais additionnels et suppléments

Certaines prestations peuvent donner lieu à des frais additionnels, suppléments, options, cautions, taxes, contributions ou autres montants complémentaires, selon les conditions définies par le professionnel ou, le cas échéant, par Corsica Tourisme pour ses propres services.

Le client est informé, avant la validation de son opération, des éléments financiers connus au moment de la réservation ou de la commande. Certains montants peuvent toutefois dépendre de la nature de la prestation ou de dispositions réglementaires applicables.

8.3 Taxes et contributions applicables

Les prix affichés tiennent compte du régime fiscal applicable au moment de leur publication.

Lorsque la réglementation l’impose ou que le régime fiscal de Corsica Tourisme ou du professionnel évolue, les taxes, contributions obligatoires ou la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pourront être appliquées, modifiées ou supprimées conformément à la législation en vigueur.

Les montants facturés seront établis conformément au régime fiscal applicable à la date de facturation ou de réalisation de l’opération concernée.

8.4 Prix variables selon les prestations

Le prix d’une prestation peut varier en fonction de nombreux critères, notamment la période, les disponibilités, la durée, le nombre de personnes, les options choisies, les ressources réservées, les suppléments applicables ou toute autre condition définie par le professionnel.

Le client reconnaît que ces modalités tarifaires relèvent exclusivement du professionnel pour les prestations qu’il propose.

8.5 Évolution des tarifs

Corsica Tourisme se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses propres services, forfaits, abonnements, options, campagnes publicitaires, partenariats, services de visibilité ou toute autre offre qu’elle commercialise directement.

Ces modifications s’appliquent aux nouvelles souscriptions, aux renouvellements, aux reconductions ou aux nouvelles commandes effectuées après leur entrée en vigueur. Elles n’ont pas d’effet rétroactif sur une opération définitivement conclue, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Les professionnels demeurent libres de modifier les tarifs de leurs propres prestations dans le respect de leurs obligations contractuelles, de la réglementation applicable et des engagements déjà pris envers leurs clients.

8.6 Erreurs manifestes de prix

Malgré le soin apporté à la publication des informations, une erreur manifeste de prix, de calcul, d’affichage ou toute autre erreur matérielle peut exceptionnellement survenir.

Lorsqu’une telle erreur est constatée avant la confirmation définitive de l’opération, Corsica Tourisme ou le professionnel concerné peut corriger l’information, suspendre temporairement l’offre ou annuler l’opération concernée afin de permettre au client de confirmer ou non sa demande sur la base des informations rectifiées.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une erreur manifeste provenant des informations communiquées par un professionnel ou résultant d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté.

9. FORFAITS, ABONNEMENTS ET SERVICES DE PLATEFORME

9.1 Services proposés par Corsica Tourisme

Corsica Tourisme propose différents services destinés aux professionnels, partenaires, institutions et autres utilisateurs éligibles, notamment sous la forme de forfaits, d’abonnements, d’options, de services de visibilité, de campagnes promotionnelles, de partenariats ou de tout autre service proposé directement par la plateforme.

Les caractéristiques, fonctionnalités, conditions d’utilisation et tarifs applicables à ces services sont ceux en vigueur au moment de leur souscription ou de leur renouvellement.

9.2 Forfaits et abonnements

Les services proposés par Corsica Tourisme peuvent être souscrits pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les modalités précisées lors de la souscription.

Chaque forfait ou abonnement ouvre uniquement les droits correspondant aux services qui lui sont associés. Aucun droit acquis n’est reconnu au maintien définitif d’une offre, d’une fonctionnalité ou d’un avantage particulier.

Le bénéficiaire d’un forfait ou d’un abonnement s’engage à utiliser les services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions Générales d’Utilisation et à toute condition particulière applicable.

9.3 Renouvellement automatique

Lorsque le service souscrit prévoit un renouvellement automatique, celui-ci intervient selon les modalités acceptées lors de la souscription, sous réserve du bon fonctionnement du moyen de paiement enregistré et des conditions applicables au service concerné.

Le renouvellement automatique ne constitue pas un engagement irrévocable de Corsica Tourisme à maintenir un service, un tarif, une fonctionnalité ou une offre identique à ceux précédemment proposés.

9.4 Échec de renouvellement ou de paiement

En cas d’échec d’un renouvellement automatique, d’un refus de paiement, d’une impossibilité de prélèvement ou de toute autre difficulté empêchant le règlement des sommes dues, Corsica Tourisme peut suspendre tout ou partie des services concernés jusqu’à régularisation de la situation.

Dans la mesure du possible, Corsica Tourisme s’efforce d’informer l’utilisateur de cette situation et de lui permettre de procéder à la régularisation de son abonnement ou de son paiement.

L’utilisateur est invité à signaler dans les meilleurs délais toute difficulté de paiement dont il aurait connaissance. Une communication anticipée permet, lorsque la situation le permet, d’étudier les solutions les plus adaptées avant toute interruption des services.

9.5 Suspension des services

En cas de non-paiement, de défaut de régularisation, de fraude, de manquement aux présentes Conditions Générales de Vente, aux Conditions Générales d’Utilisation ou de toute situation susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de Corsica Tourisme, la plateforme pourra suspendre, limiter, interrompre ou supprimer tout ou partie des services concernés.

Cette suspension peut notamment entraîner la désactivation temporaire ou définitive des fonctionnalités associées, la suspension de la visibilité des annonces, l’interruption de certains services ou toute autre mesure rendue nécessaire par la situation.

Ces mesures peuvent être prises sans que Corsica Tourisme soit tenue de verser une quelconque indemnité à l’utilisateur concerné, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

9.6 Régularisation et réactivation

La régularisation d’une situation de paiement n’entraîne pas automatiquement la réactivation immédiate des services suspendus.

Corsica Tourisme demeure libre d’apprécier les conditions de réactivation des services, de demander toute information utile ou de proposer la souscription d’une nouvelle offre lorsque cela est nécessaire au regard de la situation.

La réactivation éventuelle des services ne vaut pas renonciation aux droits de Corsica Tourisme résultant d’un manquement antérieur.

9.7 Évolution des offres, forfaits et avantages

Corsica Tourisme se réserve le droit de créer, modifier, faire évoluer, suspendre ou supprimer à tout moment tout ou partie de ses offres, forfaits, abonnements, options, fonctionnalités, avantages, partenariats ou services de visibilité.

Elle peut également modifier leurs caractéristiques, leurs conditions d’accès, leurs modalités de fonctionnement ou leurs tarifs, dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux nouvelles souscriptions, aux renouvellements et aux opérations conclues après leur entrée en vigueur, sans effet rétroactif sur les périodes déjà intégralement réglées, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

10. SERVICES DE VISIBILITÉ, CAMPAGNES ET RÉGIE PUBLICITAIRE

10.1 Services de visibilité proposés par Corsica Tourisme

Corsica Tourisme peut proposer aux professionnels, partenaires, institutions ou autres organismes des services de visibilité, de communication, de promotion, de mise en avant, de référencement, de diffusion de contenus ou toute autre prestation publicitaire destinée à valoriser leur activité sur la plateforme.

Ces services peuvent être proposés sous forme de forfaits, de campagnes, d’opérations ponctuelles, de partenariats ou de toute autre formule commerciale définie par Corsica Tourisme.

10.2 Campagnes publicitaires et emplacements promotionnels

Les campagnes publicitaires sont réalisées selon les modalités convenues entre Corsica Tourisme et l’annonceur.

Le choix des emplacements, des formats, des périodes de diffusion, des supports, des modalités d’affichage ou de toute autre caractéristique de la campagne est défini dans les documents contractuels applicables ou les conditions particulières convenues entre les parties.

10.3 Mise en avant d’offres, établissements et contenus

Corsica Tourisme peut proposer différents dispositifs de mise en avant des établissements, prestations, événements, annonces ou contenus publiés sur la plateforme.

La souscription à un service de visibilité ne garantit jamais un positionnement permanent, exclusif ou prioritaire en dehors des engagements expressément prévus dans les documents contractuels applicables.

10.4 Proposition commerciale nominative

Toute campagne publicitaire ou prestation de visibilité peut faire l’objet d’une proposition commerciale nominative établie au nom du client concerné.

Cette proposition précise notamment la nature des prestations, leur durée, leur prix, les modalités financières ainsi que toute condition particulière applicable à l’opération concernée.

10.5 Contrat associé à une proposition commerciale

Chaque proposition commerciale est accompagnée d’un contrat ou de conditions contractuelles spécifiques qui complètent les présentes Conditions Générales de Vente.

Ces documents forment un ensemble contractuel unique applicable à l’opération concernée.

10.6 Acceptation de la proposition et du contrat associé

L’acceptation de la proposition commerciale, quel qu’en soit le mode, emporte acceptation du contrat qui lui est associé ainsi que des éventuelles conditions particulières applicables.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels avant leur acceptation.

10.7 Conditions particulières applicables

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des spécificités d’une campagne, d’un partenariat ou d’une opération de communication.

Ces conditions particulières s’appliquent uniquement à l’opération concernée et complètent les présentes CGV sans les remplacer, sauf stipulation expresse contraire.

10.8 Fourniture des contenus publicitaires

Le client demeure seul responsable des textes, visuels, photographies, vidéos, logos, marques, documents ou tout autre contenu transmis à Corsica Tourisme pour les besoins de la campagne.

Il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation et dégage Corsica Tourisme de toute responsabilité à ce titre.

Corsica Tourisme peut refuser tout contenu manifestement illicite, trompeur, contraire à la réglementation, portant atteinte aux droits de tiers ou susceptible de nuire à son image, sans que ce refus ouvre droit à indemnisation.

10.9 Durée et conditions de diffusion

La durée de diffusion d’une campagne est celle prévue dans la proposition commerciale, le contrat associé ou les conditions particulières applicables.

Des adaptations rendues nécessaires par des contraintes techniques, éditoriales, réglementaires ou opérationnelles peuvent être mises en œuvre par Corsica Tourisme lorsqu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale de la campagne.

10.10 Disponibilité des emplacements

Les emplacements publicitaires sont proposés sous réserve de leur disponibilité au moment de la réservation de la campagne.

Corsica Tourisme demeure libre d’organiser ses espaces de communication, leur ordre d’affichage, leur présentation ainsi que leur évolution afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme et de préserver sa qualité éditoriale.

10.11 Refus, suspension ou interruption d’une campagne

Corsica Tourisme peut refuser, suspendre, reporter ou interrompre une campagne notamment lorsqu’elle contrevient aux présentes Conditions Générales de Vente, à la réglementation applicable, aux droits de tiers, à sa ligne éditoriale, à ses intérêts légitimes ou lorsqu’un événement indépendant de sa volonté l’empêche raisonnablement d’assurer sa diffusion.

Le client demeure informé de toute décision affectant la campagne dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

10.12 Évolution des offres publicitaires et partenariales

Corsica Tourisme se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses offres publicitaires, ses formats, ses emplacements, ses partenariats, ses services de visibilité, leurs caractéristiques, leurs conditions d’accès ainsi que leurs tarifs.

Ces évolutions s’appliquent aux nouvelles propositions commerciales et aux renouvellements postérieurs à leur entrée en vigueur.

10.13 Absence de garantie de performance commerciale

Les prestations de visibilité proposées par Corsica Tourisme constituent une obligation de moyens.

Aucune campagne, mise en avant, publicité ou partenariat ne garantit un volume de consultations, de contacts, de réservations, de ventes, de chiffre d’affaires, de référencement, de positionnement ou tout autre résultat commercial.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des performances commerciales effectivement obtenues par le client.

10.14 Remboursement, report ou avoir éventuel

Sauf disposition légale impérative, stipulation contractuelle particulière ou décision expresse de Corsica Tourisme, les prestations publicitaires, campagnes de communication et services de visibilité ne donnent lieu à aucun remboursement automatique.

Corsica Tourisme pourra, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, proposer un report, un avoir, une prolongation de diffusion ou toute autre mesure qu’elle estimera appropriée au regard des circonstances.

11. PAIEMENTS ET OPÉRATIONS FINANCIÈRES

11.1 Moyens de paiement disponibles

Corsica Tourisme met à disposition différents moyens de paiement, directement ou par l’intermédiaire de prestataires spécialisés, afin de faciliter les réservations, les commandes, les abonnements et les autres opérations proposées sur la plateforme.

Les moyens de paiement disponibles peuvent évoluer à tout moment en fonction des services proposés, des évolutions techniques, des partenaires financiers ou de la réglementation applicable.

Corsica Tourisme ne garantit pas la disponibilité permanente d’un moyen de paiement particulier.

11.2 Prestataires de paiement tiers

Les opérations financières sont réalisées par des prestataires de paiement indépendants, agréés conformément à la réglementation applicable.

Ces prestataires assurent notamment le traitement des paiements, les contrôles de sécurité, les opérations d’autorisation, les éventuelles vérifications réglementaires, les remboursements, les reversements et les autres opérations financières relevant de leur compétence.

Corsica Tourisme n’est ni établissement bancaire, ni établissement de paiement, ni organisme de crédit.

11.3 Préautorisation et vérification des paiements

Certaines réservations peuvent donner lieu à une préautorisation bancaire ou à toute autre mesure de vérification financière préalable destinée à sécuriser l’opération.

Selon la nature de la prestation, cette préautorisation peut être suivie d’une capture des fonds, être levée automatiquement ou devenir sans effet lorsque la réservation n’est pas confirmée.

Les modalités de fonctionnement des préautorisations dépendent de la prestation concernée ainsi que des règles applicables par le prestataire de paiement.

11.4 Paiement immédiat

Certaines prestations nécessitent un paiement immédiat lors de la confirmation de la réservation, de la commande ou de la souscription.

Le client reconnaît que la validation du paiement entraîne les conséquences contractuelles prévues pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions particulières applicables aux annulations, remboursements ou rétractations.

11.5 Paiement après acceptation d’une réservation

Lorsque la réservation est soumise à l’acceptation préalable du professionnel, les opérations financières peuvent être différées jusqu’à cette acceptation.

En cas de refus de la réservation ou d’absence de confirmation dans les conditions prévues par la plateforme, les opérations financières éventuellement engagées sont annulées ou traitées conformément aux règles applicables au moyen de paiement utilisé.

Corsica Tourisme ne peut être tenue responsable des délais techniques ou bancaires nécessaires à ces opérations.

11.6 Paiement différé selon la nature de l’opération

Certaines prestations peuvent prévoir un paiement différé, notamment afin de permettre la bonne exécution de la prestation, la gestion d’éventuels incidents ou le respect des modalités définies par la plateforme et ses partenaires financiers.

Les délais de traitement, de conservation temporaire des fonds ou de reversement peuvent varier selon la nature de l’opération, le prestataire de paiement utilisé, les contraintes réglementaires ou les contrôles de sécurité applicables.

Corsica Tourisme se réserve le droit de faire évoluer ces modalités afin d’améliorer la sécurité des opérations financières et la protection des utilisateurs.

11.7 Paiement fractionné ou facilité de paiement

Certains prestataires de paiement peuvent proposer des solutions de paiement fractionné, de paiement différé ou toute autre facilité de règlement.

Ces solutions sont exclusivement proposées sous la responsabilité des prestataires concernés, qui demeurent seuls compétents pour accepter, refuser, modifier ou interrompre ces services.

Corsica Tourisme ne garantit ni la disponibilité, ni l’éligibilité, ni l’acceptation de ces solutions de financement.

11.8 Refus, échec ou interruption d’un paiement

Une opération de paiement peut être refusée, suspendue, interrompue, annulée ou faire l’objet de contrôles complémentaires notamment en raison d’une insuffisance de provision, d’un refus bancaire, d’un incident technique, d’une suspicion de fraude, d’une obligation réglementaire ou de toute autre décision relevant du prestataire de paiement.

Le refus ou l’échec d’un paiement peut empêcher la confirmation d’une réservation, d’une commande, d’un abonnement ou de toute autre opération proposée sur la plateforme.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les établissements financiers ou les prestataires de paiement.

11.9 Sécurisation des opérations financières

Corsica Tourisme met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires afin de sécuriser les opérations réalisées sur la plateforme, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles.

Les utilisateurs reconnaissent que des contrôles complémentaires peuvent être réalisés par les prestataires financiers afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes.

Ces mesures peuvent entraîner des délais supplémentaires, des demandes d’informations complémentaires ou le refus de certaines opérations sans que la responsabilité de Corsica Tourisme puisse être engagée.

11.10 Absence de responsabilité de Corsica Tourisme sur les décisions des prestataires financiers

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des décisions prises par les établissements bancaires, les prestataires de paiement, les organismes de crédit ou tout autre intermédiaire financier intervenant dans le traitement des opérations réalisées sur la plateforme.

Elle ne peut notamment être tenue responsable des refus de paiement, des blocages de fonds, des délais de traitement, des contrôles réglementaires, des refus de financement, des limitations de paiement, des interruptions de service ou de toute autre décision relevant exclusivement de ces organismes.

Les relations contractuelles liées aux services financiers proposés par ces prestataires demeurent régies par leurs propres conditions contractuelles, que chaque utilisateur est invité à consulter avant toute utilisation.

12. REVERSEMENTS, COMMISSIONS ET FRAIS DE PLATEFORME

12.1 Principe du commissionnement

Lorsque les prestations proposées sur Corsica Tourisme donnent lieu à une opération financière transitant par la plateforme, Corsica Tourisme peut percevoir une commission, des frais de service ou toute autre rémunération prévue lors de la souscription du service concerné.

Cette rémunération constitue la contrepartie des services de mise en relation, de réservation, de visibilité, de traitement des opérations, de gestion de la plateforme et des services associés proposés par Corsica Tourisme.

Les modalités de commissionnement applicables sont celles en vigueur au moment de l’opération concernée.

12.2 Calcul des commissions et frais

Les commissions, frais de plateforme ou autres rémunérations de Corsica Tourisme sont calculés selon les modalités prévues pour chaque service, forfait, abonnement, campagne publicitaire ou prestation concernée.

Leur montant peut être exprimé sous la forme d’un pourcentage, d’un montant fixe, d’un forfait ou de toute autre modalité clairement portée à la connaissance des utilisateurs concernés.

Corsica Tourisme se réserve le droit de faire évoluer ses commissions et frais conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

12.3 Reversement des sommes dues aux professionnels

Lorsque les opérations financières le prévoient, les sommes revenant au professionnel sont reversées après déduction des commissions, frais ou retenues éventuellement applicables.

Les reversements interviennent conformément aux modalités définies par Corsica Tourisme, sous réserve des délais techniques, des contrôles de sécurité, des vérifications réglementaires et des éventuelles situations particulières pouvant affecter l’opération concernée.

Le professionnel reconnaît que le reversement des fonds peut être différé afin d’assurer la bonne exécution des prestations, la protection des parties et la sécurisation des opérations financières.

12.4 Délai de traitement et de sécurisation

Les délais de traitement des reversements peuvent varier selon la nature des prestations, les modalités de paiement utilisées, les contrôles réalisés par les prestataires financiers, les délais bancaires ainsi que les règles de fonctionnement de la plateforme.

Corsica Tourisme peut appliquer une période de sécurisation destinée notamment à permettre le traitement des éventuelles contestations, incidents d’exécution, réclamations ou opérations de contrôle.

Ces délais ne constituent pas un engagement ferme de versement à une date déterminée et peuvent évoluer afin de garantir la sécurité des opérations.

12.5 Suspension temporaire d’un reversement

Corsica Tourisme peut suspendre temporairement tout ou partie d’un reversement lorsqu’un litige, une contestation, une suspicion de fraude, une demande d’une autorité compétente, une anomalie technique, un incident de paiement ou toute autre circonstance justifie une vérification complémentaire.

Cette suspension est limitée au temps raisonnablement nécessaire à l’analyse de la situation ou à la résolution de l’incident concerné.

La suspension d’un reversement ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de Corsica Tourisme ni une prise de position sur le fond du différend pouvant opposer le professionnel et le client.

12.6 Contestation ou litige avant reversement

Lorsqu’une contestation est portée à la connaissance de Corsica Tourisme avant le reversement des fonds, la plateforme peut différer ce reversement pendant le temps nécessaire au traitement de la situation, dans le respect de la réglementation applicable et des engagements contractuels.

Corsica Tourisme intervient exclusivement afin d’assurer la sécurisation des opérations financières et ne se substitue pas aux parties pour trancher les différends relevant de l’exécution de la prestation.

Le client et le professionnel demeurent seuls responsables de la résolution de leurs différends, sous réserve des obligations légales éventuellement applicables à Corsica Tourisme.

12.7 Régularisations financières

Lorsqu’une erreur, une anomalie, une opération indue, une décision judiciaire, une obligation légale ou toute autre circonstance le justifie, Corsica Tourisme peut procéder à toute régularisation financière nécessaire.

Ces régularisations peuvent notamment prendre la forme d’un ajustement de commission, d’un complément de versement, d’une retenue, d’un remboursement, d’une compensation ou de toute autre opération rendue nécessaire par la situation.

Chaque utilisateur s’engage à coopérer de bonne foi avec Corsica Tourisme afin de permettre la réalisation des vérifications et régularisations éventuellement nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.