Politique de remboursement et de rejet

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Objet de la politique

La présente Politique de remboursement et de rejet a pour objet de définir les règles applicables aux demandes de réservation, aux réservations, aux refus, aux rejets, aux annulations, aux remboursements et plus généralement à l’ensemble des opérations pouvant entraîner un traitement financier ou une restitution de fonds dans le cadre des services proposés via la plateforme Corsica Tourisme.

Elle précise les droits et obligations respectifs des utilisateurs, des professionnels, des établissements référencés et de Corsica Tourisme concernant le traitement des réservations, des annulations, des rejets et des opérations financières associées.

La présente politique complète les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente applicables à la plateforme.

Elle vise à garantir un cadre clair, transparent et équitable concernant les situations pouvant conduire à un rejet, une annulation ou un remboursement.

1.2 Services concernés

La présente politique s’applique à l’ensemble des fonctionnalités de réservation, de demande de réservation, de réservation soumise à validation, de prestations touristiques, d’activités, de locations, d’hébergements, de services, d’événements ou de toute autre opération pouvant être proposée via la plateforme Corsica Tourisme.

Elle s’applique également aux opérations impliquant un paiement, un acompte, un encaissement, un remboursement total ou partiel, une restitution de fonds ou tout autre mouvement financier réalisé par l’intermédiaire des outils mis à disposition sur la plateforme.

Certaines catégories de services ou certaines offres peuvent être soumises à des conditions particulières complémentaires définies par Corsica Tourisme ou par les professionnels concernés lorsque la réglementation ou la nature du service le justifie.

1.3 Articulation avec les CGU et CGV

La présente Politique de remboursement et de rejet constitue un document contractuel complémentaire aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente de Corsica Tourisme.

Elle s’applique dès lors qu’une opération concernée par son champ d’application implique une réservation, une demande de réservation, une annulation, un rejet, un remboursement ou un traitement financier.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition générale figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation ou les Conditions Générales de Vente, les dispositions de la présente politique prévalent pour les questions relatives aux remboursements, annulations, rejets et traitements financiers.

Les dispositions particulières éventuellement applicables à certaines prestations ou à certains services complètent la présente politique lorsqu’elles sont portées à la connaissance des utilisateurs avant la validation de l’opération concernée.

L’utilisation d’un service soumis à la présente politique vaut acceptation pleine et entière de celle-ci dans sa version en vigueur au moment de l’opération réalisée.

2. RÔLE DE CORSICA TOURISME

2.1 Plateforme de mise en relation et de réservation

Corsica Tourisme met à disposition des utilisateurs et des professionnels des outils permettant la diffusion d’annonces, la mise en relation, la gestion de demandes de réservation et, lorsque cette fonctionnalité est disponible, la réservation de prestations touristiques.

La plateforme agit comme intermédiaire technique entre les utilisateurs et les professionnels référencés.

Corsica Tourisme facilite l’accès aux offres touristiques, aux disponibilités et aux outils de réservation, sans devenir partie aux relations contractuelles pouvant naître entre les utilisateurs et les professionnels.

L’utilisation des services proposés par la plateforme implique l’acceptation des présentes dispositions ainsi que des autres documents contractuels applicables.

2.2 Absence de qualité de vendeur ou de prestataire

Sauf mention contraire expressément indiquée, Corsica Tourisme n’est ni vendeur, ni loueur, ni exploitant, ni organisateur de séjour, ni prestataire des services proposés sur la plateforme.

Les prestations proposées, réservées ou achetées via la plateforme demeurent sous la responsabilité exclusive des professionnels, établissements, agences, conciergeries, organisateurs ou autres structures qui les proposent.

Corsica Tourisme ne garantit ni la qualité des prestations, ni leur conformité aux attentes des utilisateurs, ni leur disponibilité effective, ni leur exécution.

La plateforme ne saurait être tenue responsable des engagements pris par les professionnels, des prestations réalisées ou non réalisées, ni des conséquences résultant de la relation contractuelle entre un utilisateur et un professionnel.

2.3 Responsabilités respectives des professionnels et utilisateurs

Les professionnels demeurent seuls responsables des prestations qu’ils proposent, des disponibilités affichées, des tarifs pratiqués, des conditions de réservation, des conditions d’annulation, des remboursements dus à leurs clients ainsi que de l’ensemble de leurs obligations légales, administratives, fiscales, réglementaires ou contractuelles.

Les utilisateurs demeurent seuls responsables des informations qu’ils communiquent, des réservations qu’ils effectuent, des engagements qu’ils prennent et du respect des conditions applicables aux prestations qu’ils réservent.

Corsica Tourisme met à disposition les outils nécessaires au traitement des réservations, des annulations, des rejets et des remboursements lorsqu’ils sont prévus par le fonctionnement de la plateforme, sans pour autant devenir débitrice des sommes dues entre les parties.

Les obligations financières résultant d’une réservation, d’une annulation, d’un remboursement ou de toute autre opération demeurent à la charge des parties concernées selon les règles applicables à l’opération réalisée.

Corsica Tourisme ne peut être tenue responsable de l’insolvabilité d’un professionnel, d’un utilisateur ou de toute autre partie impliquée dans une opération réalisée par l’intermédiaire de la plateforme.

3. DEMANDES DE RÉSERVATION

3.1 Création d’une demande de réservation

Lorsqu’une fonctionnalité de réservation est disponible sur la plateforme, l’utilisateur peut soumettre une demande de réservation pour une prestation, un hébergement, une activité, un service, un événement ou toute autre offre proposée par un professionnel.

La demande de réservation doit être effectuée de bonne foi et contenir des informations exactes, complètes et sincères.

L’utilisateur demeure responsable des informations communiquées lors de sa demande, notamment concernant son identité, ses coordonnées, le nombre de participants, les dates souhaitées ou toute autre information utile au traitement de sa réservation.

La transmission d’une demande de réservation ne garantit ni son acceptation, ni la disponibilité définitive de la prestation concernée.

3.2 Réservation en attente de réponse

Toute demande de réservation peut être soumise à une période d’attente durant laquelle le professionnel concerné est invité à accepter ou à refuser la demande.

Pendant cette période, la réservation est considérée comme étant en attente de traitement.

La durée de traitement applicable est déterminée par les règles de fonctionnement de la plateforme définies par Corsica Tourisme.

Lorsqu’une date de début de prestation intervient avant l’expiration du délai de traitement normalement applicable, les règles de fonctionnement de la plateforme peuvent conduire à une expiration anticipée de la demande afin de garantir la cohérence des réservations proposées aux utilisateurs.

Corsica Tourisme ne garantit pas qu’un professionnel répondra à l’ensemble des demandes qui lui sont adressées.

3.3 Confirmation d’une réservation

Une réservation n’est considérée comme confirmée qu’après validation par le professionnel concerné et, lorsque cela est applicable, après validation du paiement ou de toute autre condition nécessaire à la finalisation de l’opération.

La confirmation d’une réservation peut être matérialisée par un message, une notification, un courrier électronique ou toute autre information transmise par la plateforme.

Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations relatives à leur réservation dès réception de la confirmation.

Toute erreur constatée doit être signalée dans les meilleurs délais.

3.4 Refus d’une réservation

Un professionnel peut refuser une demande de réservation lorsque la prestation n’est plus disponible, lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies ou pour tout autre motif légitime lié à l’exploitation de son activité.

Le refus d’une réservation ne constitue pas une faute de la part du professionnel ni de Corsica Tourisme.

Lorsqu’un paiement, une autorisation de paiement ou une opération financière a été réalisée dans le cadre d’une réservation refusée, le traitement applicable est effectué conformément aux règles prévues par la présente politique ainsi qu’aux procédures des prestataires de paiement concernés.

3.5 Expiration automatique d’une demande de réservation

Afin de garantir la cohérence du fonctionnement de la plateforme, certaines demandes de réservation peuvent expirer automatiquement lorsqu’elles ne sont pas traitées dans les délais applicables.

L’expiration automatique peut intervenir notamment lorsqu’aucune réponse n’a été apportée à une demande de réservation avant l’échéance prévue ou lorsque la date de début de la prestation concernée est atteinte avant la finalisation du processus de réservation.

Une demande expirée est réputée non confirmée et ne produit aucun droit à la réservation de la prestation concernée.

Lorsqu’une opération financière est associée à une demande expirée, celle-ci est traitée conformément aux règles de remboursement, de restitution ou d’annulation prévues par la présente politique ainsi que par les prestataires de paiement concernés.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’expiration automatique d’une demande de réservation conformément aux règles de fonctionnement de la plateforme.

4. REJETS ET ANNULATIONS

4.1 Rejet à l’initiative du professionnel

Le professionnel demeure libre d’accepter ou de refuser une demande de réservation dans le respect de la réglementation applicable et des règles de fonctionnement de la plateforme.

Un refus peut notamment intervenir en raison d’une indisponibilité, d’une erreur de planning, d’une capacité d’accueil atteinte, d’informations incomplètes, d’un événement imprévu ou de toute autre raison légitime liée à l’exploitation de l’activité concernée.

Le refus d’une réservation ne crée aucun droit à indemnisation à l’encontre de Corsica Tourisme.

Lorsqu’une opération financière a été initiée dans le cadre d’une réservation refusée, celle-ci est traitée conformément aux règles prévues par la présente politique et aux procédures applicables des prestataires de paiement concernés.

4.2 Rejet automatique

Afin de garantir le bon fonctionnement de la plateforme et la cohérence des réservations proposées aux utilisateurs, certaines demandes peuvent faire l’objet d’un rejet ou d’une expiration automatique lorsqu’elles ne sont pas traitées dans les délais applicables.

Une demande peut notamment être rejetée automatiquement lorsqu’aucune réponse n’a été apportée dans le délai prévu ou lorsque la date de début de la prestation concernée est atteinte avant la confirmation de la réservation.

Les règles de rejet automatique sont définies par Corsica Tourisme et peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le fonctionnement des services proposés.

Les utilisateurs et les professionnels reconnaissent que ces mécanismes automatisés sont nécessaires à la gestion des réservations et acceptent leur application.

4.3 Annulation à l’initiative de l’utilisateur

Un utilisateur peut solliciter l’annulation d’une réservation dans les conditions applicables à la prestation concernée.

Les conséquences d’une annulation, notamment en matière de remboursement total, partiel ou d’absence de remboursement, dépendent des règles applicables à la réservation concernée, des Conditions Générales de Vente et de la présente politique.

Toute demande d’annulation doit être effectuée par les moyens mis à disposition sur la plateforme ou selon les modalités prévues par le professionnel concerné.

Une demande d’annulation formulée par un utilisateur ne produit ses effets qu’après traitement conformément aux règles applicables.

4.4 Annulation à l’initiative du professionnel

Un professionnel peut être amené à annuler une réservation pour un motif légitime lié à son activité, à la disponibilité réelle de la prestation, à un cas de force majeure ou à toute circonstance rendant impossible l’exécution de la prestation concernée.

Le professionnel demeure seul responsable des conséquences de cette annulation vis-à-vis de ses clients ainsi que des obligations de remboursement qui pourraient en découler.

Corsica Tourisme agit uniquement comme intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’annulation d’une réservation décidée par un professionnel.

Lorsque des remboursements doivent être effectués à la suite d’une annulation, ceux-ci sont traités conformément aux règles applicables à l’opération concernée.

4.5 Cas exceptionnels et force majeure

Certaines situations exceptionnelles peuvent justifier l’annulation, le rejet, la suspension ou la modification d’une réservation.

Sont notamment concernés les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les événements climatiques exceptionnels, les décisions administratives, les obligations légales, les risques pour la sécurité des personnes, les interruptions majeures de services ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties concernées.

Dans de telles situations, les conséquences applicables aux réservations concernées sont déterminées conformément à la réglementation applicable, aux Conditions Générales de Vente, à la présente politique et aux décisions prises par les parties concernées.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’événements exceptionnels ou de force majeure affectant directement ou indirectement l’exécution d’une prestation ou le traitement d’une réservation.

5. REMBOURSEMENTS

5.1 Principes généraux

Les remboursements traités dans le cadre des services proposés sur la plateforme sont soumis aux règles définies par les présentes dispositions, par les Conditions Générales de Vente applicables, par les conditions particulières éventuellement applicables aux prestations concernées ainsi que par les procédures des prestataires de paiement utilisés.

Corsica Tourisme met à disposition les outils permettant le traitement de certaines opérations de remboursement sans devenir pour autant débitrice des sommes dues entre les utilisateurs et les professionnels.

Les utilisateurs et les professionnels reconnaissent que les remboursements peuvent être soumis à des vérifications, validations, contrôles techniques ou obligations réglementaires avant leur exécution effective.

L’existence d’une demande de remboursement ne garantit pas automatiquement son acceptation.

5.2 Remboursement total

Un remboursement total peut être effectué lorsque les conditions applicables à l’opération concernée le prévoient.

Le remboursement total peut notamment intervenir lorsqu’une réservation est rejetée, lorsqu’une réservation expire avant confirmation, lorsqu’une annulation ouvre droit à un remboursement intégral ou lorsque les règles applicables à la prestation concernée le permettent.

Le montant remboursé ne peut excéder les sommes effectivement encaissées dans le cadre de l’opération concernée.

Les modalités exactes de remboursement dépendent de la nature de la réservation, des conditions applicables à la prestation et des procédures des prestataires de paiement utilisés.

5.3 Remboursement partiel

Certaines situations peuvent donner lieu à un remboursement partiel.

Le montant remboursé est alors déterminé conformément aux règles applicables à la réservation concernée, aux conditions particulières éventuellement applicables à la prestation, aux Conditions Générales de Vente ou aux dispositions légales applicables.

Les utilisateurs reconnaissent que certains frais, commissions, coûts techniques, frais de traitement ou prestations déjà réalisées peuvent, lorsque la réglementation ou les conditions applicables le permettent, ne pas être remboursés intégralement.

Les modalités de calcul d’un remboursement partiel sont déterminées selon les règles applicables à chaque opération.

5.4 Absence de remboursement

Certaines situations peuvent ne donner lieu à aucun remboursement.

Cette absence de remboursement peut notamment résulter des conditions applicables à la prestation concernée, d’une annulation tardive, du non-respect des conditions de réservation, d’un manquement imputable à l’utilisateur ou de toute autre situation prévue par les documents contractuels applicables.

L’absence de remboursement ne constitue pas une faute de la part de Corsica Tourisme lorsque celle-ci résulte de l’application normale des règles acceptées par les parties concernées.

Les utilisateurs sont invités à consulter attentivement les conditions applicables à chaque prestation avant toute réservation.

5.5 Traitement technique des remboursements

Les remboursements sont traités à l’aide des outils techniques, systèmes de réservation et prestataires de paiement utilisés par la plateforme.

Lorsqu’un remboursement est validé, son exécution effective dépend notamment des délais de traitement des prestataires de paiement, des établissements bancaires, des organismes financiers concernés et des procédures de contrôle éventuellement applicables.

Un remboursement validé ne signifie pas que les fonds seront immédiatement visibles sur le compte du bénéficiaire.

Les délais de traitement peuvent varier selon les moyens de paiement utilisés, les établissements financiers concernés, les contrôles de sécurité applicables ou toute autre contrainte technique indépendante de Corsica Tourisme.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des délais de traitement, retards, interruptions ou dysfonctionnements imputables aux prestataires de paiement, aux établissements bancaires ou à tout autre intervenant tiers participant au traitement financier des opérations concernées.

6. PRESTATAIRES DE PAIEMENT ET DÉLAIS BANCAIRES

6.1 Prestataires de paiement utilisés

Les opérations financières réalisées via la plateforme peuvent être traitées par des prestataires de paiement spécialisés, des établissements financiers ou tout autre intermédiaire autorisé à fournir des services de paiement.

Corsica Tourisme sélectionne les solutions techniques qu’elle estime adaptées au fonctionnement de la plateforme, sans pour autant devenir prestataire de services de paiement au sens de la réglementation applicable.

Les utilisateurs et les professionnels reconnaissent que certaines opérations financières peuvent être soumises aux conditions générales, politiques de confidentialité, procédures de sécurité ou règles propres aux prestataires de paiement concernés.

L’utilisation d’un service de réservation ou de paiement implique l’acceptation des règles applicables aux intervenants participant au traitement financier de l’opération concernée.

6.2 Délais de traitement

Les opérations de paiement, de remboursement, d’annulation, de rejet ou de restitution de fonds peuvent nécessiter différents délais de traitement.

Ces délais peuvent varier selon la nature de l’opération concernée, le mode de paiement utilisé, les contrôles de sécurité appliqués, les obligations réglementaires en vigueur ou les procédures propres aux intervenants concernés.

Certaines opérations peuvent nécessiter des vérifications complémentaires avant leur validation définitive.

Les utilisateurs et les professionnels reconnaissent que les délais affichés ou communiqués constituent, lorsqu’ils sont indiqués, des estimations ne présentant aucun caractère contractuel.

6.3 Délais bancaires indépendants de Corsica Tourisme

Une fois une opération validée par la plateforme ou par le prestataire de paiement concerné, les délais de traitement bancaires relèvent exclusivement des établissements financiers impliqués dans l’opération.

Le crédit effectif d’un compte bancaire, la restitution des fonds, la levée d’une autorisation de paiement ou toute autre opération financière dépend des délais appliqués par les banques, organismes financiers ou réseaux de paiement concernés.

Ces délais peuvent varier selon les établissements, les pays, les devises, les jours ouvrés, les contrôles réglementaires ou les procédures internes des organismes concernés.

Corsica Tourisme ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur ces délais et ne peut en garantir la durée.

6.4 Absence de responsabilité sur les délais interbancaires

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des retards, blocages, interruptions, vérifications complémentaires, refus de transaction ou délais de traitement résultant de l’intervention des établissements bancaires, prestataires de paiement ou organismes financiers participant à une opération.

La plateforme ne saurait davantage être tenue responsable d’un retard de remboursement, d’un retard de crédit, d’un retard de débit, d’un blocage temporaire de fonds ou de toute autre conséquence liée au fonctionnement des réseaux financiers et bancaires.

Les utilisateurs et les professionnels reconnaissent que certaines opérations peuvent demeurer soumises à des délais techniques ou réglementaires indépendants de la volonté de Corsica Tourisme.

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à Corsica Tourisme en raison d’un délai ou d’un dysfonctionnement imputable à un établissement bancaire, à un prestataire de paiement ou à tout autre intervenant financier tiers.

7. OBLIGATIONS DES PROFESSIONNELS RELATIVES AUX RÉSERVATIONS ET REMBOURSEMENTS

7.1 Acceptation du dispositif de réservation et de remboursement

Tout professionnel utilisant les fonctionnalités de réservation proposées par Corsica Tourisme reconnaît et accepte les règles de fonctionnement de la plateforme relatives aux demandes de réservation, aux confirmations, aux refus, aux annulations, aux expirations automatiques, aux remboursements et aux traitements financiers associés.

L’utilisation des outils de réservation mis à disposition par Corsica Tourisme implique l’adhésion pleine et entière aux présentes dispositions ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation et aux Conditions Générales de Vente applicables.

Le professionnel reconnaît que certaines opérations peuvent être traitées automatiquement selon les règles définies par Corsica Tourisme afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la protection des utilisateurs.

Aucun professionnel ne peut se prévaloir d’une méconnaissance des règles applicables dès lors qu’il utilise les fonctionnalités de réservation proposées par la plateforme.

7.2 Obligations du professionnel en cas de réservation

Le professionnel s’engage à maintenir à jour ses disponibilités, ses capacités d’accueil, ses prestations, ses tarifs, ses conditions particulières ainsi que toute information susceptible d’influencer une réservation.

Il s’engage à traiter les demandes de réservation dans des délais raisonnables et à répondre de manière sincère, loyale et conforme à la réalité de son activité.

Le professionnel demeure seul responsable des réservations acceptées, des engagements pris envers ses clients et de la bonne exécution des prestations proposées.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable d’une erreur de disponibilité, d’une surréservation, d’une erreur tarifaire, d’une erreur de paramétrage ou de toute autre difficulté résultant des informations fournies ou validées par le professionnel.

7.3 Obligations du professionnel en cas d’annulation ou de remboursement

Lorsqu’une situation ouvre droit à un remboursement conformément aux règles applicables à une réservation, le professionnel demeure responsable des obligations financières qui lui incombent.

Le professionnel s’engage à coopérer avec Corsica Tourisme, avec les prestataires de paiement concernés et avec les utilisateurs afin de permettre le traitement normal des opérations de remboursement lorsqu’elles sont justifiées.

Le professionnel reconnaît que le refus injustifié de respecter ses obligations peut entraîner des mesures de restriction, de suspension ou de suppression de ses accès à la plateforme.

Les remboursements éventuellement dus aux utilisateurs demeurent sous la responsabilité du professionnel lorsque ceux-ci résultent directement de son activité, de ses décisions ou de ses obligations contractuelles.

7.4 Disponibilité des fonds et solvabilité du professionnel

Le professionnel demeure seul responsable de sa situation financière et de sa capacité à honorer ses obligations envers ses clients.

Il lui appartient notamment de conserver les ressources financières nécessaires au traitement des remboursements dont il pourrait être redevable dans le cadre de son activité.

Corsica Tourisme ne garantit ni la solvabilité des professionnels présents sur la plateforme ni leur capacité à exécuter leurs obligations financières.

La plateforme ne saurait être tenue responsable lorsqu’un professionnel se trouve dans l’impossibilité financière de procéder à un remboursement auquel il est tenu.

Le professionnel demeure seul responsable des conséquences civiles, commerciales, administratives ou judiciaires pouvant résulter du non-respect de ses obligations financières.

7.5 Responsabilité du professionnel envers ses clients

Le professionnel demeure seul responsable des relations contractuelles établies avec ses clients ainsi que de l’ensemble des obligations découlant des réservations réalisées dans le cadre de son activité.

Les réclamations relatives à une prestation, à une annulation, à une absence de prestation, à un remboursement, à une inexécution ou à une mauvaise exécution doivent être traitées en priorité par le professionnel concerné.

Corsica Tourisme agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition des outils de réservation et de gestion des opérations associées.

En cas de manquement grave, de comportement abusif, de refus répété de respecter les règles applicables, de fraude, de tentative de fraude ou de non-respect des obligations financières envers les utilisateurs, Corsica Tourisme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout ou partie des services accessibles au professionnel concerné, sans préjudice des autres actions pouvant être engagées.

Les utilisateurs et les professionnels reconnaissent que Corsica Tourisme ne se substitue jamais aux obligations légales, contractuelles, financières ou commerciales des parties concernées.

8. FRAUDES, ABUS ET CONTESTATIONS

8.1 Fraudes et réservations irrégulières

Corsica Tourisme applique une politique de tolérance zéro à l’égard des fraudes, tentatives de fraude, manipulations, usurpations d’identité, fausses déclarations, réservations fictives ou de toute autre pratique susceptible de porter atteinte aux utilisateurs, aux professionnels ou au bon fonctionnement de la plateforme.

Toute réservation réalisée à l’aide d’informations inexactes, trompeuses, usurpées ou obtenues de manière frauduleuse pourra être suspendue, annulée ou supprimée sans préavis.

Les utilisateurs et les professionnels s’engagent à utiliser les outils de réservation de manière loyale, sincère et conforme à leur finalité.

Corsica Tourisme se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle estime utile lorsqu’une opération présente un risque de fraude, d’abus ou d’irrégularité.

8.2 Utilisation abusive des remboursements et annulations

Toute utilisation abusive des procédures d’annulation, de remboursement, de contestation ou de rejet est interdite.

Sont notamment considérés comme abusifs les comportements visant à obtenir indûment un remboursement, à contourner les règles applicables, à bloquer des disponibilités sans intention réelle de réservation, à multiplier les réservations fictives ou à utiliser les mécanismes de remboursement à des fins étrangères à leur objet.

Les professionnels comme les utilisateurs peuvent être concernés par ces comportements.

Toute utilisation abusive constatée peut entraîner la suspension des opérations concernées, la restriction de certains services, la suspension du compte utilisateur ou professionnel, voire sa suppression définitive selon la gravité des faits constatés.

8.3 Contestations, vérifications et demandes de justificatifs

En cas de contestation relative à une réservation, une annulation, un remboursement, un paiement ou toute autre opération réalisée sur la plateforme, Corsica Tourisme peut demander aux parties concernées la transmission d’informations ou de justificatifs complémentaires.

Les utilisateurs et les professionnels s’engagent à coopérer de bonne foi dans le cadre de ces vérifications.

L’absence de réponse, la transmission d’informations inexactes ou le refus de fournir les éléments nécessaires à l’instruction d’un dossier peuvent conduire à la suspension temporaire du traitement de la demande concernée.

Corsica Tourisme demeure libre d’apprécier la pertinence des informations fournies dans le cadre des vérifications réalisées.

8.4 Suspension de traitement en cas de litige

Lorsqu’un litige, une contestation sérieuse, une suspicion de fraude, une incohérence importante ou une difficulté technique est constatée, Corsica Tourisme peut suspendre temporairement le traitement de l’opération concernée afin de permettre les vérifications nécessaires.

Cette suspension peut concerner une réservation, une demande de remboursement, un paiement, une annulation ou toute autre opération réalisée sur la plateforme.

La durée de la suspension dépend de la complexité de la situation, des informations disponibles et de la coopération des parties concernées.

La suspension d’une opération à des fins de vérification ne saurait être interprétée comme une reconnaissance de responsabilité de la part de Corsica Tourisme.

8.5 Mesures conservatoires et protection de la plateforme

Afin d’assurer la protection des utilisateurs, des professionnels, des prestataires de paiement et de la plateforme, Corsica Tourisme peut prendre toute mesure conservatoire qu’elle estime nécessaire lorsqu’une situation présente un risque pour la sécurité, la conformité ou le bon fonctionnement des services proposés.

Ces mesures peuvent notamment comprendre la suspension temporaire d’un compte, la limitation de certaines fonctionnalités, le blocage d’opérations en cours, la suspension d’annonces, la restriction d’accès à certains services ou toute autre mesure proportionnée à la situation constatée.

En présence d’indices sérieux de fraude, d’abus, de tentative d’escroquerie, de blanchiment, d’usurpation d’identité, de détournement de procédure ou de toute autre infraction potentielle, Corsica Tourisme se réserve le droit de conserver les éléments utiles à la défense de ses intérêts, à la protection des utilisateurs ou au respect de ses obligations légales.

Corsica Tourisme pourra également coopérer avec les autorités compétentes, les prestataires de paiement, les établissements financiers ou toute autre entité légalement habilitée lorsque la situation le justifie.

Aucune mesure prise dans le cadre du présent article ne pourra engager la responsabilité de Corsica Tourisme lorsqu’elle est motivée par un objectif légitime de sécurité, de conformité, de prévention des risques ou de protection de la plateforme et de ses utilisateurs.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Limites techniques

Corsica Tourisme met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme, de ses fonctionnalités de réservation, de ses outils de communication et de ses services associés.

Toutefois, la plateforme est soumise aux contraintes inhérentes aux technologies numériques, aux réseaux de communication, aux infrastructures informatiques et aux services tiers nécessaires à son fonctionnement.

Corsica Tourisme ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou ininterrompue de ses services.

Des interruptions temporaires, ralentissements, opérations de maintenance, mises à jour, évolutions techniques, incidents de sécurité ou dysfonctionnements peuvent survenir sans que la responsabilité de Corsica Tourisme puisse être engagée.

Dans la mesure autorisée par la réglementation applicable, Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une indisponibilité temporaire, d’une interruption de service, d’une perte de connexion, d’un retard de traitement ou d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté.

9.2 Limites liées aux prestataires tiers

Le fonctionnement de certaines réservations, paiements, remboursements, notifications, vérifications ou autres opérations peut dépendre de services fournis par des prestataires tiers.

Ces intervenants peuvent notamment être des prestataires de paiement, établissements bancaires, fournisseurs de services techniques, services de messagerie, opérateurs de télécommunication, fournisseurs de données ou tout autre partenaire nécessaire au fonctionnement de la plateforme.

Corsica Tourisme ne contrôle pas l’ensemble des systèmes exploités par ces tiers et ne saurait garantir leur disponibilité, leur rapidité, leur continuité de service ou leur absence d’erreur.

La responsabilité de Corsica Tourisme ne saurait être engagée en raison d’un dysfonctionnement, d’un retard, d’une indisponibilité, d’une erreur ou d’une interruption imputable à un prestataire tiers.

9.3 Limites liées aux professionnels

Les professionnels demeurent seuls responsables des prestations qu’ils proposent, des informations qu’ils diffusent, des disponibilités qu’ils affichent, des réservations qu’ils acceptent, des annulations qu’ils réalisent et des remboursements dont ils sont redevables.

Corsica Tourisme n’est ni prestataire des services proposés, ni organisateur des prestations concernées, ni garant de leur exécution.

La plateforme ne saurait être tenue responsable d’une inexécution, d’une mauvaise exécution, d’une indisponibilité, d’une erreur de tarification, d’une annulation, d’un refus de réservation ou d’un remboursement relevant de la responsabilité du professionnel concerné.

Corsica Tourisme ne garantit ni la solvabilité des professionnels, ni leur capacité à honorer leurs obligations contractuelles, financières ou réglementaires.

9.4 Limites liées aux utilisateurs

Les utilisateurs demeurent seuls responsables des informations qu’ils communiquent, des réservations qu’ils effectuent, des paiements qu’ils réalisent, des demandes qu’ils transmettent et de l’utilisation qu’ils font des services proposés sur la plateforme.

Corsica Tourisme ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou inexactes communiquées par un utilisateur.

La plateforme ne saurait davantage être tenue responsable d’une erreur de réservation, d’une mauvaise utilisation des services, d’une absence de lecture des informations contractuelles ou d’un manquement imputable à un utilisateur.

Chaque utilisateur demeure responsable de la vérification des informations relatives à ses réservations, à ses paiements, à ses demandes de remboursement et à toute autre opération réalisée via la plateforme.

Les utilisateurs reconnaissent que Corsica Tourisme agit exclusivement comme intermédiaire technique mettant à disposition des outils de réservation, de communication et de gestion des opérations associées, sans se substituer aux responsabilités des parties concernées.

10. MODIFICATION DE LA POLITIQUE

10.1 Modification de la politique

Corsica Tourisme se réserve le droit de modifier, compléter, adapter ou mettre à jour la présente Politique de remboursement et de rejet à tout moment afin notamment de tenir compte d’une évolution de la plateforme, des services proposés, de la réglementation applicable, des obligations techniques, des pratiques du secteur ou des besoins liés à la sécurité et au bon fonctionnement des services.

Les modifications peuvent également résulter de l’évolution des outils de réservation, des prestataires de paiement, des mécanismes de remboursement, des procédures de traitement des opérations ou de toute autre évolution nécessaire à l’exploitation de la plateforme.

La version en vigueur de la politique est celle accessible sur la plateforme à la date de l’opération concernée, sauf disposition légale contraire.

10.2 Version applicable

Les réservations, remboursements, annulations, rejets et opérations financières sont soumis à la version de la présente politique applicable au moment de la réalisation de l’opération concernée.

Toutefois, lorsque la réglementation applicable l’impose ou lorsqu’une disposition particulière le prévoit expressément, certaines modifications peuvent s’appliquer immédiatement à des situations en cours.

Les utilisateurs et les professionnels sont invités à consulter régulièrement la version la plus récente de la présente politique afin de prendre connaissance des éventuelles évolutions qui lui sont apportées.

10.3 Entrée en vigueur

La présente Politique de remboursement et de rejet entre en vigueur dès sa publication sur la plateforme Corsica Tourisme.

Elle demeure applicable pendant toute sa durée de publication et jusqu’à son remplacement par une version ultérieure.

L’utilisation des services concernés après l’entrée en vigueur d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci, sous réserve des dispositions légales applicables et des cas dans lesquels un nouveau consentement doit être recueilli.

Les utilisateurs et les professionnels reconnaissent qu’il leur appartient de prendre connaissance des versions successives de la présente politique lorsqu’ils utilisent les services de réservation, de paiement ou de remboursement proposés par la plateforme.